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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd5801467742755c
31 mars 2005
, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle par personne ayant autorité et l'a condamné
61372588cd5801467741e8fd
1 mars 1993
, 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sylviane Y... du chef d'abus de confiance ; "au motif que les faits délictueux ne peuvent pas plus, actuellement, être
civ2
60794c7e9ba5988459c459aa
15 mai 1992
X..., celui-ci ne pouvait plus abandonner la voie pénale pour la voie civile, de sorte que la cour d'appel n'aurait pu, sans porter atteinte à l'autorité du jugement pénal, rendu irrévocable par le désistement
comm
61372152cd580146773f2d10
9 octobre 1990
est disctinct" ; que la présomption de l'article 419 du Code des douanes cédant devant la preuve contraire résultant de l'autorité absolue d'une décision pénale, la cour d'appel ne pouvait refuser de
607940d89ba5988459c3f5ef
3 juin 1970
REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE PETIT, VIOLANT AINSI L'AUTORITE
6137259ecd5801467741f472
8 avril 1998
, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par une personne
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
M.Cc/Bulgarie
ECLI:CEDH:001-244312
23 juin 2025
prévue par le code pénal n o 40/2009.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC003668597
30 janvier 2001
Les autorités pénales sont tenues, au sens de l’article 3-4 du code de procédure pénale, de prendre en compte l’importance de l’intérêt général atteint par l’infraction, la manière et les circonstances
6079410c9ba5988459c40148
15 mai 1972
A LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE Y...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00017
10 janvier 2024
Les autorités judiciaires de la République de l'Inde ont adressé le 25 mai 2019 aux autorités françaises une demande d'entraide pénale visant des faits de blanchiment et de corruption liés à l'attribution
607943309ba5988459c41716
13 juin 1974
, BARTHOLOME CONFIA CES CLEFS A BRINSTER QUI, CIRCULANT LA NUIT AU VOLANT DE LA CAMIONNETTE RENVERSA UN CYCLOMOTORISTE ET LE TUA ; QUE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL IL FUT CONDAMNE PENALEMENT
613725e7cd58014677421708
31 janvier 2001
dont un an avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00231
7 mai 2025
font grief à l'ordonnance de confirmer celle rendue le 26 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris alors « que l'administration fiscale n'est pas une autorité
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0309DEC001219120
9 mars 2023
Il ressort des éléments fournis par le Gouvernement que l’autorité de poursuite pénale avait abandonné les charges retenues contre le requérant.
61372655cd58014677424c02
12 janvier 2005
, R. 5132-7 et suivants du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué s'est reconnu compétent pour connaître des faits dénoncés par les
ECLI:CE:ECHR:2004:0106DEC004617099
6 janvier 2004
L'inculpé doit être immédiatement informé de la retenue de la correspondance et de sa transmission aux autorités pénales.
607940e49ba5988459c3f886
20 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LA CHOSE JUGEE AU PENAL EST OPPOSABLE A TOUS, L'EXCEPTION QUI EN RESULTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LORSQUE
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-903
1 juin 2010
En 2006, la requérante attaqua les autorités mais l’enquête pénale fut close car rien ne permettait de soupçonner l’implication de tiers ou une négligence des autorités.
ECLI:CEDH:001-186357
29 août 2018
La   cour de droit pénal du Tribunal fédéral a, dans un arrêt du   27 septembre 2017, estimé que l’autorité inférieure, le Tribunal pénal fédéral, avait admis que la durée de la procédure pénale
ECLI:CEDH:001-126614
2 septembre 2013
Par une lettre du 4 janvier 2012, l’autorité en cause refusa de faire droit à cette demande au motif que le requérant était sous le coup d’une accusation pénale.
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