fiscal légalement prévu et que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil sur les conditions légales d'octroi de l'avantage fiscal dit « [W] en n'attirant notamment pas leur

compter du 6 octobre 2006, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son épouse, sans emploi, des avantages

L'administration fiscale ayant remis en cause l'avantage fiscal dont elle avait bénéficié, puisque les installations n'avaient pas été achevées et livrées en état de fonctionner de manière autonome au

perdu cet usage ; que dès lors les fonds apportés par les copropriétaires aux associations foncières étaient nécessairement affectés à la réalisation des travaux tels qu'autorisés et ouvrant droit à avantage

721 et 1649 nonies du Code général des impôts avait confié à des arrêtés rendus par le ministre de l'Economie et des Finances le soin de fixer les conditions des agréments subordonnant l'octroi de l'avantage

préfinancement de la construction d'un navire de plaisance qui devait opérer dans les eaux territoriales des départements et territoires d'Outre-Mer, et dont le financement bénéficiait, en conséquence, d'avantages

L'opération ne leur permettant pas d'obtenir les avantages fiscaux qu'ils recherchaient, ils ont assigné la société, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, en résolution de la vente

Mme [D], d'une part, M. et Mme [S] [K], d'autre part, deux protocoles transactionnels en vue notamment d'indemniser les acquéreurs du préjudice résultant du retard de livraison et de la perte de l'avantage

Considérant que les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation

fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice

2023), la société Inter invest exerce l'activité d'intermédiaire en défiscalisation, en proposant notamment des prises de participation dans des sociétés en nom collectif (SNC) ouvrant droit à des avantages

moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Pinède a été constitué par les époux X... afin de bénéficier des avantages

[C], qui en assurait la gérance, avaient pour objet de mettre en relation, moyennant des avantages fiscaux et la perception d'intérêts, des investisseurs avec des petites et moyennes entreprises en

fiscaux prévus par la loi Scellier ; qu'elle a considéré que ces avantages fiscaux n'avaient pas été obtenus en raison du retard pris dans la signature de l'acte authentique ; que la cour d'appel, qui

Aux termes de l'article 1740 du code général des impôts dans sa version applicable : " Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217

au titre de la perte d'un avantage fiscal, l'arrêt retient que le préjudice subi par ces derniers ne constitue pas un préjudice direct mais une perte de chance de bénéficier d'un tel avantage, le rappel

Par conséquent, la perte de l'avantage fiscal de M. [P] entre 2015 et 2018 est de (4.807,50 + 5.769,00 + 5.769,00 + 5.769,00 + 961,50 =) 23.076,00€.

Y..., notaire, "au plus tard le 31 décembre 1989", les époux Z... désirant profiter des avantages fiscaux prévus par la loi Méhaignerie; qu'après avoir sollicité, le 27 décembre 1989, le déblocage des

pour bénéficier de l'avantage fiscal de la loi du 4 août 1962 au titre de l'année 2005, M.

Il soutient que : - en vertu de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, la remise en cause d’un avantage fiscal ne peut intervenir que postérieurement au retrait de l’agrément ; or, en l’espèce