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88 563 résultats pour « avaries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00177

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 4429

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CC

comm

61372270cd580146773fd083

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

au mois de mai 1986 ; qu'après l'examen de ces avaries et l'étude de leurs causes par des techniciens choisis amiablement, les armateurs ont demandé, le 3 avril 1987, au juge des référés commerciaux

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741216c

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., gérant de la société Elisée Louvre, s'est porté donneur d'aval de vingt deux billets à ordre souscrits par celle-ci, en couverture des cotisations, majorations de retard et pénalités dues à l'URSSAF

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

signature de Mlle X..., a souscrit un billet à ordre au bénéfice de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (CRCAM) ; que, sur cet effet, Mlle X... a également signé une mention d'aval

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f1013

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

par la production du contrat et de la note de service, le salarié était tenu d'une obligation de surveillance contre les débranchements des machines et était informé du personnel à contacter en cas d'avarie

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d667

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

avéré ou directive de sa hiérarchie ; que la faute commise sur le fondement de l'article 433-12 du Code pénal est donc établie ; "alors que, d'une part, l'usurpation de fonction suppose l'accomplissement

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403ffc

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

que le Groupement d'intérêt économique La Réunion européenne, en qualité d'apériteur, et cinq autres assureurs sur facultés (les assureurs) ont indemnisé l'ayant droit à la marchandise, en raison d'avaries

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f3230

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, l'aval

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8bf

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... a promis à la société Andrieu Pulcrand d'avaliser des lettres de change que celle-ci tirerait sur la Société des comptoirs des boissons du Doubs; qu'il a souscrit en conséquence des mentions d'aval

Source officielle
CC

comm

613722cacd580146774017d6

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

"CMB Exporter" en vue de son transport maritime jusqu'à Anvers par la Compagnie maritime belge (le transporteur maritime) puis déplacée par route; qu'à Dieppe, il a été constaté par un commissaire d'avaries

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427124

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Jean-Michel - L'ASSOCIATION DES VICTIMES DES AGENTS DE CHANGE (AVAC), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 février

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civ2

6137231bcd5801467740585a

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

destinataire a confié à la Société ivoirienne de transport maritime (SITRAM) le transport d'une cargaison de fruits d'Abidjan à Marseille ; qu'à l'arrivée du navire dans ce port, le 25 mai 1984, des avaries

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402bc4

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Attendu que les coassureurs font grief à l'arrêt d'avoir exonéré le transporteur de toute responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte, l'avarie

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd67

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

générales, si bien qu'en refusant, par l'application de cette clause, de tenir compte de la clause formelle d'exclusion prévue dans les conditions de la police principale en ce qui concerne les pertes et avaries

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00235

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613722b8cd580146774008f8

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

C..., demeurant : 05120 L'Argentière-la-Bessée, 9°/ de Mme E..., épouse D..., demeurant ..., 10°/ de la société civile immobilière (SCI) Le Prey d'Aval, prise en la personne de son représentant légal

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cr

61372617cd58014677422e4a

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

un listing informatique reproduisant le grand livre général et le grand livre clients qu'il avait édité sur informatique et sur lequel il a porté des annotations manuscrites ; qu'il n'est aucunement avéré

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CC

comm

613722a0cd580146773ff542

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

ainsi que la société La Concorde et vingt-trois autres compagnies d'assurances, assureurs sur facultés (les assureurs), en demandant leur condamnation à lui payer la somme qu'en faisant état de ces avaries

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00566

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 10 du contrat conclu entre l'expéditeur et le commissionnaire de transport, « L'assurance garantissant les pertes ou avaries

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00461

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

, puisqu'elle pouvait faire exécuter la décision du tribunal assortie de l'exécution provisoire" ce dont il résultait que la durée d'immobilisation imputable à l'avarie s'achevait au jour du jugement rendu

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