fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action formée contre l'administration des Impôts, alors, selon le moyen, que si la lettre de voiture, ou le récépissé, que vise l'article L. 321-2 du Code de l'aviation

Ce refus est également disproportionné avec l'objectif poursuivi par l'aviation civile. La mesure prise était donc inappropriée et les circonstances ne l'avaient pas rendue nécessaire.

attaqué (Rennes, 7 juillet 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation, au motif principal qu'aucune faute du pilote n'était démontrée dans les termes de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation

en apprécier la légalité et, le cas échéant, pour statuer sur le mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes publiques ; qu'aux termes des articles L. 51-1 et L. 251-2 du Code de l'aviation

premier lieu, les mentions mêmes du carnet de route font apparaître une absence de recherche de dissimulation frauduleuse dès lors que la page de garde éditée par le groupement pour la sécurité de l'aviation

A... et la réalisation effective de ce vol, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile par refus d'application, ensemble l'article L. 121-21

Zaven X... des seules conventions passées entre Air-France et Pan aviation, et de la livraison de l'appareil à Pan aviation, bien que ces actes fussent étrangers et inopposables à M.

Ce refus est également disproportionné avec l'objectif poursuivi par l'aviation civile. La mesure prise était donc inappropriée et les circonstances ne l'avaient pas rendue nécessaire.

civile, alors en vigueur, sur la seule justification de la radiation de l'intéressé des registres de l'aviation civile française et alors que celui-ci avait poursuivi son activité professionnelle sur

soumis à la Convention de Varsovie pour opposer à la victime la prescription de deux ans, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 29 de ladite Convention et L. 321-5 du Code de l'aviation

toute indemnisation pour troubles dans leurs conditions d'existence, les riverains qui ne s'étaient pas présentés devant l'expert médical, la cour d'appel aurait violé l'article L. 141-2 du Code de l'aviation

l'argumentation qui avait été soutenue devant lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble de l'article L. 123-2 du code de l'aviation

pour Denys B... et Dominique A..., épouse B... et pris de la violation des arrêtés ministériels du 5 novembre 1987 et du 12 mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation

[W] [U], domicilié [Adresse 6], 6°/ à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

[C] [A] [R], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à la société Securitas Transport Aviation Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6

[W] [W], domicilié [Adresse 6], 6°/ à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

acceptation téméraire sans raison valable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code de l'aviation

et récupération d'un " CabinPad " constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, entre dans le temps de service au sens de l'article L. 6525-2 du code de l'aviation