En ce qui concerne la régularité de l'avis du maire : 7.

Maurice Z..., demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., née X..., demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars

Michel X..., demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., née X..., demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars

de la mairie du 12ème arrondissement, et l’avis en date du 4 mars 2019 ou à toute autre date, rendu par la mairie, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation du 11 décembre 2018 ; 3)

préalablement saisi pour avis le maire de sa commune de résidence pour l'appréciation de la condition d'intégration mentionnée à l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : - les décisions implicites portant refus de carte de résident sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elles n'ont pas été précédées de la saisine pour avis

d'un avis du maire de sa commune de résidence, en violation de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

En quatrième lieu, si la requérante soutient que la décision est irrégulière en ce qu'elle a été prise sans l'avis du maire de Niort, il ressort des pièces du dossier que cet avis, au demeurant favorable

locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis

équipements publics, consultés à l’occasion de l’instruction de ce permis, y compris l’avis du maire ; 5) pour chaque permis ou permis modificatif, l’entier dossier de demande de permis de construire ayant

entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 434-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet s’est abstenu de solliciter l’avis

soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine et de production de l'avis

Enfin, selon les dispositions des articles R. 434-25 et R. 434-26 du même code, l'OFII transmet le dossier complet et l'avis du maire, après vérification et, le cas échéant, complément d'instruction, au

administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de la commune, et d’en aviser le demandeur.

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, REJETANT LEUR REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE

ni n'indique que son épouse réside en Turquie dans le cadre d'une demande de protection internationale auprès du HCR ; elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié que l'avis

François, demeurant à Brive (Corrèze) 2, avenue Président Roosvelt, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1989 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, le concernant, LA COUR

saisi pour avis le maire de la commune de Bora Bora, le chef de la circonscription territoriale, le directeur de l'aviation civile et le directeur de l'équipement ou le directeur de l'environnement ;