Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 242 résultats pour « avis de la comission paritaire nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 242 résultats pour « avis de la comission paritaire nationale »
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Article 2
branche de la conchyliculture - Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) Chef d'équipe conchylicole et de cultures marines 212 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche
Article 2
nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) Développeur nouvelles technologies 326 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF
Article 3
En cas de sous-commission paritaire commune, le secrétariat est assuré à tour de rôle par les directeurs des agences locales concernées.
Article 48
Les commissions paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Article 15
La commission mixte paritaire émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.
Article 2
paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française de motocyclisme (FFM) Opérateur de stationnement 340 5 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association
LEGIARTI000037365034
Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place : - une commission paritaire nationale et des commissions spécifiques placées auprès d’elle, - une commission paritaire régionale
Article 34
Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 9 et 20 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire compétente pour le corps dans lequel l'agent stagiaire concerné a vocation à être titularisé
Article Annexe I
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des adjoints techniques.
Article R273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 est saisie pour avis :
Article 29
Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 7 et 13 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire compétente pour le corps dans lequel le fonctionnaire stagiaire concerné a vocation à être
Article Annexe 2 (suite)
de laboratoire Commissions administratives paritaires (CAP) : CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale Commissions administratives paritaires (CAP) : CAP nationale compétente pour le corps des conseillers
Article 30 bis
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur.
Article 2
Il est créé : 1° Une commission consultative paritaire nationale et une commission consultative paritaire académique pour chacune des catégorie d'emplois de direction désignés ci-après : Professeur de lycée ; Censeur des études de lycée ; Proviseur de
Article 8
Les comités techniques paritaires, les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions consultatives paritaires des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation, sont maintenus en fonction et leurs membres poursuivent leur mandat jusqu'à la
Article 2
5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Ports et Manutention - Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) Ouvrier docker, spécialisé
Article 30
Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière une commission paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution.
Article 3
les modalités du vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des personnels relevant du ministère de l’éducation
Article Annexe II
Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice.
Article D514-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.
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