Codes de loi français

Article 48

Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

Article R4126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Les arrêtés des ministres chargés du budget et de la santé fixant les indemnités dues aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline, prévus au troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3 et au deuxième alinéa du II de l'article

Article R5524-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Le président ouvre la réunion du conseil de discipline en donnant lecture de la décision du ministre compétent de renvoyer l'intéressé devant le conseil de discipline.

Article R5524-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Les délibérations du conseil de discipline ont lieu hors la présence de l'intéressé, de ses défenseurs et de toute personne étrangère au conseil de discipline. Elles sont secrètes.

Article 192

, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par voie postale ou par voie électronique.

Article R5524-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

A l'ouverture de la réunion du conseil de discipline, le président constate si le quorum est atteint. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil de discipline sont présents.

Article L4234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

Article 17

ou groupe de disciplines, par une commission dont il désigne les membres.

Article 69

Le conseil de discipline est une formation de la commission consultative paritaire.

Article D811-83-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Le conseil de discipline prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote a lieu à bulletin secret.

Article R5524-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Tout membre du conseil de discipline a accès à l'intégralité des pièces du dossier de l'affaire dans laquelle il siège au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline.

Article R5524-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Le président du conseil de discipline transmet l'avis du conseil de discipline au ministre compétent et en informe l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.

Article R*414-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire. Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.

Article 26 bis

L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe a lieu sur la base de critères définis par les sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Article D811-83-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 85

Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.

Article 1

Le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif appelés à présider un conseil de discipline, un conseil de discipline de recours ou le conseil de discipline de recours national de la fonction publique territoriale est fixé à

Article 45

La commission administrative paritaire compétente prévue à l’article 15 joue le rôle de conseil de discipline. Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 37-2

Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.

Article R3411-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace.

Article 22-1

-Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel.