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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667
19 avril 2023
[O] a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'absence de son avocat. 5.
61372640cd58014677424209
16 mars 2004
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : -X...
61372692cd58014677426a49
30 octobre 2007
entendus les avocats des parties civiles, puis l'avocat général ; que l'avocat de Farhat X... a uniquement pu indiquer avant les débats les motifs de son appel, il n'a pas été entendu dans sa plaidoirie
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00595
12 avril 2023
le mis en examen le demande, de solliciter l'avocat de permanence ; qu'il résulte de la procédure qu'en l'absence de son avocat au débat contradictoire sur la prolongation de sa détention provisoire,
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00840
1 juin 2023
avait été remise à l'avocat désigné par cette dernière - cette lettre n'ayant été délivrée à ce dernier que le 27 mars 2023, soit cinq jours après la tenue de l'audience, de sorte que l'avocat n' avait
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00220
21 février 2023
d'audience – que « les avocats des parties présents ont eu la parole en dernier » (Arrêt, p. 8) ; que parmi les avocats présents lors de cette audience, figurait Maître [Z], avocat de la Direction générale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200708
11 juillet 2024
La société Exégèse avocat a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00445
10 mars 2021
provisoire prononcée sans que l'intéressé ait pu être assisté de l'avocat choisi est nulle ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que l'avocat choisi par M.
6137263fcd58014677424131
29 novembre 2006
lui soit commis d'office ; que, la personne gardée à vue ne peut demander un avocat désigné d'office que si elle n'est pas en mesure de désigner un avocat, ou si l'avocat choisi ne peut être contacté,
61372609cd5801467742273a
9 février 2000
Me François, mais que lors des débats c'est Me Bitoun, avocat de X... qui a été entendu en ses observations ; que, dès cette époque, Me Bitoun avait donc succédé à Me François et que c'est cet avocat
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03246
17 janvier 2018
X... n'avait pas comparu ni aucun avocat pour lui ; qu'il ressortait des pièces obtenues par l'avocat général du bureau d'aide juridictionnel que ce prévenu avait déposé le 14 décembre 2015 une demande
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00330
14 février 2023
[M], avocat, d'entrer en contact avec maîtres [C] [XN], [A] [O], [H] [V], [T] [J], [N] [F] et [E] [Z], et tout collaborateur ou collaboratrice de ces avocats, la chambre de l'instruction, qui a prononcé
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15 juin 1999
mentions de l'arrêt attaqué que, postérieurement aux réquisitions du ministère public et aux observations de l'avocat des parties civiles, les prévenus ou leur avocat n'ont pas eu, à nouveau, la parole
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01358
12 octobre 2021
[G], alors « que l'avocat désigné le 25 mars 2021 par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200571
20 juin 2024
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [Y], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01231
24 octobre 2023
Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la communauté de communes du Grand-Figeac, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04744
4 octobre 2016
Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Premier avocat général : M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00466
9 avril 2026
de Monsieur [Q], en ses observations, Mme Meynard, avocate générale, en ses réquisitions, puis il est précisé que « Me Couturier, avocat de [K] [E] personne mise en examen et Me Cornette de Saint-Cyr,
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20 mars 2002
PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423
7 novembre 2023
[S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M.
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