Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 1987) et les productions, qu'après avoir assigné MM.

dépens d'appel dans une instance où ils étaient représentés par la SCP d'avoués Fisselier, Chiloux, Boulay avec recouvrement direct au profit de l'avoué de la partie adverse, la SCP Garrabos aux droits

DB/ MC CREDIT Grosse délivrée Me JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2011

AVEC QUI LA COMPAGNIE N'AVAIT JAMAIS EU AUCUN LIEN DE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE EN

été citée à personne lorsqu'elle a été assignée en reprise d'instance dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, en conséquence du décès de son ancien avoué, la cour d'appel n'a

RJ/ PS divorce Grosse délivrée à Me COUDAMY, SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 AVRIL 2011 --- = = = oOo = = =---

RJ/PS résidence enfant - pension alimentaire Grosse délivrée à Me COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2011 ---===oOo===--- Le CINQ SEPTEMBRE

personne de Me Hélène Y..., administrateur judiciaire de la SARL DRIVE CARS GS/ MCM Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement grosse à SCP COUDAMY, avoué

AVOUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR UN ARRET EN DATE DU 11 MAI 1970, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'APPELANTE, A DEBOUTE CELLE-CI DE SON APPEL ET, APRES AVOIR RELEVE QUE Z...

travaux effectués dans sa maison et qu'en réalité, les bordereaux de communication de pièces font apparaître qu'en appel, l'avoué a communiqué les mêmes pièces qui avaient été communiquées en première

DE LA CORREZE, PRO BTP SANTE rectification d'erreurs matérielles grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 JUIN

acte de poursuite tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ; que, dans la mesure où les intéressés n'avaient pas constitué avoué

Souchon, ès qualités, et par conséquent l'intervention volontaire de la BRO, que le jugement frappé d'appel n'avait pas été notifié au mandataire judiciaire, mais que l'appelant avait constitué avoué avant

devait être saisie par la voie de l'appel et a invité les parties à constituer avoué ; que les consorts Y... ayant constitué avoué et soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, un second arrêt

statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations que le secrétaire du CHSCT, qui n'est pas le représentant légal de cet organisme, ait reçu pouvoir de faire appel et de constituer avoué,

RJ/ PS divorce Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 AVRIL 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUATRE AVRIL

par déclaration du représentant du directeur des services fiscaux reçue au secrétariat greffe de la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable aux motifs

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS, MINISTÈRE PUBLIC GS/ PS CIVI Grosse délivrée à Me JUPILE BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---