« Enfin, la cour relève que le bail comporte les dispositions suivantes : « De ne pouvoir toucher aux gros murs qu'avec l'autorisation expresse et par écrit du bailleur, et sous la direction et la surveillance

et plafonds du couloir, de la salle de bain et de la cuisine du logement donné à bail.

Elle est spécialisée dans le secteur d'activité des achats et ventes de fonds de commerce, droits au bail, murs, dans le secteur des cafés, hôtel restaurant.

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

, ce qui, selon le propriétaire du mur qui sera identifié sur la base du rapport du géomètre expert, est éventuellement de nature à engager ou non sa responsabilité au titre du droit de bail consenti sur

", qu'en affirmant que si la demande adressée par les locataires avait reçu l'accord de principe du bailleur, cet accord était subordonné à un accord sur le prix du bail à renouveler au 1er avril 1994,

exacts et suffisants, que les premiers juges ont retenu la culpabilité des prévenus François et Jean X... pour les délits qui leur sont reprochés ; qu'en effet, pour sa part, Jean X..., en louant sans bail

Devant le juge commis, Monsieur [E] a indiqué, le 18 janvier 2023, s'interroger sur l'existence « d'un bail sur les murs du fonds de commerce ».

Elle a relevé que le bail interdisait au preneur de réaliser dans les locaux, sans le consentement exprès et écrit du bailleur, aucune démolition, ni aucun percement de murs ou de cloisons. 8.

matériel d'exploitation d'un hôtel auprès de la société Le Miramar, et signé avec cette dernière un contrat de mise à disposition de licence IV de débits de boissons, a exploité les locaux en vertu d'un bail

Patrice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Galotam France, 2 / de la société Monceau murs, anciennement

accord quant à la destination commerciale imposée par voie de fait du preneur qui a procédé sans autorisation et au mépris des dispositions de l'article 1723 du code civil et de l'article VIII-7 du bail

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bail qualifié d'habitation est un bail soumis au statut des baux commerciaux, de déclarer nul le congé et de rejeter ses demandes d'expulsion et de condamnation

visible depuis la propriété voisine […] [qui] se compose d'un mur de soutènement été de contreforts, de la reprise en sous-oeuvre des contreforts existants, de celle de tête de mur en schiste, et d'un

acquise à la bailleresse du fait du non-respect par la locataire du droit de préférence reconnu par l'une des clauses du bail à la SCI Josa murs.

Ali Y..., locataire de locaux à usage d'hôtel meublé appartenant aux consorts C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1987) de l'avoir condamné, en application de la clause 8 de son bail

de la salle de bains, mais aussi « aux sols et murs (...) de la salle d'eau et de la cuisine », n'aurait pas dû échapper à la société FL architecture, chargée d'une mission d'assistance au maître d'ouvrage

l'existence de ce mur.