pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur soutenait dans ses conclusions que c'est à partir de l'année 1996 qu'elle a rencontré une importante baisse

[D], comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de l'assignation et expose que la SAS TOP'NET SERVICES OCCITANIE emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité

. ; qu'il ressort des pièces du dossier que ladite société connaissait, au moment de la demande d'autorisation de licenciement, une baisse d'activité sensible et avait subi à la clôture de l'exercice précédent

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le motif du licenciement invoqué dans la lettre de licenciement était la baisse

causalité certain entre l'accident du 17 août 2013 et l'activité du garage entre 2016 et 2020 alors que, comme justement indiqué par le premier juge : -il était noté une baisse d'activité du garage

accusé de réception vous informant de la future modification de vos conditions de travail ainsi motivée : (...) votre position nous contraint, compte tenu de la situation économique de la Cave et de la baisse

QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT D'UN COTE QUE LES CIRCONSTANCES DES MESURES DE LICENCIEMENT ONT ETE EXACTEMENT RAPPORTEES DANS UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SELON LEQUEL PAR SUITE D'UNE BAISSE

d'activité ou confinement pour les personnes à risques ; - le droit commun n'opère aucune distinction entre les salariés en situation de chômage partiel pour baisse d'activité et ceux dont l'isolement

incident ; MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la cessation des relations contractuelles * sur la cause du licenciement La lettre de licenciement énonce le motif suivant : "notre société a fait l'objet d'une baisse

incident ; MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la cessation des relations contractuelles * sur la cause du licenciement La lettre de licenciement énonce le motif suivant : "notre société a fait l'objet d'une baisse

les ventes effectuées à Domqueur étaient en augmentation, qu'il avait produit une liste précise des matériels avec les références des clients et que si l'audit produit par l'employeur révèlait une baisse

2018 ; que ses difficultés sont principalement liées à la crise sanitaire du Covid19 et à l'augmentation des coûts des matières premières et des taux bancaires ; que cette situation a entrainé une baisse

En premier lieu, la formule de calcul du montant de l'aide fixée à l'article 2 du décret consiste à appliquer le taux de charges fixes moyen du professionnel à un montant évaluant sa baisse d'activité

NOUVELLE MACHINE VIP AVEC DEUX OUVRIERS QU'IL ETAIT CHARGE DE FORMER; QU'APRES AVOIR ETE CONVOQUE PAR LETTRE DU 28 AOUT 1974 POUR LE 30 DE CE MEME MOIS A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT POUR BAISSE

l'espèce, la société VMI faisait valoir que la réorganisation du département Rayneri, qui n'entraînait aucune suppression d'emploi, visait à assurer la rentabilité de ce département qui avait connu une baisse

En outre, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, les secteurs d’activité du bâtiment, des travaux publics et de l’immobilier sont soumis à une baisse d’activité qui n’est toutefois ni exceptionnelle

l'entreprise connaît des difficultés économiques telles qu'elles rendent impossible le maintien de l'ensemble des emplois, que la cour d'appel a relevé que la société ESM connaissait depuis trois ans une baisse

refuser d'examiner le contexte économique et politique résultant de l'embargo des Républiques de Serbie et de Monténégro, la cour d'appel qui a déclaré que l'employeur n'avait pas précisé l'ampleur de la baisse