commissions et primes au résultat ne possèdent pas la nature de salaire et qu'en conséquence, conformément aux dispositions conventionnelles rappelées plus haut, elles doivent être exclues pour fixer la base

salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles ; que la Mutualité sociale agricole a pris en considération pour la détermination du salaire servant de base

relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles ; que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en considération, pour la détermination du salaire servant de base

la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse primaire d'assurance maladie sur la base des éléments dont elle dispose ou, à défaut, sur la base d'une assiette ne pouvant

affectant une opération mathématique mais remettrait en question les bases de calcul du préjudice sur lequel la cour d'appel a fondé son évaluation de la réparation à allouer aux ayants droit ; qu'en

novembre 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé que la société n'avait pas mis à profit le délai de trente jours prévu par ce texte pour obtenir des explications sur les bases

nommée vice-président de la société; qu'elle a cessé volontairement d'exercer ses fonctions à compter du 15 novembre 1990, après que le président-directeur général lui ait proposé de modifier les bases

ministère des armées, nommé à compter du 1er avril 1969 technicien d'études et de fabrication, a demandé le 20 mai 1981 au ministre des armées de reviser, conformément au décret du 23 novembre 1962, les bases

Soutenant que le TEG figurant dans ces deux avenants n'était pas proportionnel au taux de période et que la base de calcul des intérêts, effectuée sur trois cent soixante jours au lieu de trois cent soixante-cinq

relevant de la catégorie ouvriers ont saisi, le 27 avril 2005, le conseil de prud'hommes du Mans aux fins d'obtenir notamment des compléments de primes d'ancienneté fondés sur l'intégration dans la base

et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission et que, selon la circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992, doivent être intégrés dans la base

X... en rappel de salaires et de congés payés relatifs au traitement à domicile des sachets, et ainsi fixé la base de calcul à six heures de travail pour un mille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il

sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations

sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations

sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul des majorations

conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail ; que les sommes payées à titre de provision sur intéressement ne sauraient être déduites de la base

consommée par la société Cartonneries de Pont-Audemer (société Cartonneries), la société Papeteries a refacturé à cette dernière sa quote-part au cours de la période d'août 1984 à janvier 1990 mais sur une base

Suite à l'annonce par la direction d'une nouvelle prime de productivité à compter du 1er janvier 2016, prévoyant une modification de l'unité de base retenue pour le calcul de la prime applicable à l'ensemble