AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX
69bac165cdc6046d4718b605
16 janvier 2026
16 janvier 2026
003499 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT PARTIE(S) EN DEMANDE RHIN RHONE LOGISTIQUE (SARL) [Adresse 1] Représenté(e) par Me SARCE Karine, avocate au barreau
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Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca4
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Au 31 mars 2011, la société Madia Multi Services employait trois salariés, dont deux sur le site de vente et montage de pneumatiques.
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