SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 5 NOVEMBRE 1966 LA COMMUNE D'ANET, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A BRENNING, A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 11 NOVEMBRE 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AU PRENEUR, POUR INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, FAITE SANS OBSERVATION DES

AIT PARTICIPE DE MANIERE EFFECTIVE A L'EXPLOITATION DU BIEN RURAL APPARTENANT A DAME Y... ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE

contesté la validité du congé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, que l'indication dans un congé délivré à l'occasion de la reprise d'un bien

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE FAITE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, LA DEMANDE D'OLIVIER, LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL APPARTENANT

alors, d'autre part, que, dans ses mémoires, il se prévalait des termes du paragraphe 44 de l'instruction administrative 7 R-1-89 du 10 mai 1989, applicable aux faits de l'espèce, suivant lesquels "les biens

ONT VENDU A VOSGIEN DES BIENS RURAUX LOUES A HEYMONET SANS EN AVISER LE PRENEUR QUI, POURSUIVANT L'ANNULATION DE CETTE VENTE CONSENTIE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, A REQUIS LE SECRETAIRE DU TRIBUNAL

DE BIENS RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR CONTESTATION DU CONGE AUX FINS DE REPRISE A EUX DELIVRE PAR LES EPOUX DE Z..., LEURS BAILLEURS, FAUTE D'AVOIR RESPECTE L'EXIGENCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARIO, PRENEUR DE BIENS RURAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE A LUI DELIVRE PAR PRADAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICIAIRE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ; Attendu, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1966, RECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE

Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1583 DU CODE CIVIL ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A UNE VENTE DE BIENS RURAUX, LE NON-RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., FERMIER DE BIENS RURAUX, APPARTENANT A DAME Y..., A CEDE SON BAIL A SA FILLE MAJEURE DEMOISELLE MADELEINE X...;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR EN VERTU DE CE TEXTE LUI INTERDIT DE CONTESTER ENSUITE LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE

Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation