de l'ordre public et de la bonne administration des biens communaux.

Boré, Xavier, avocat de la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-LE CHAMP D'EVRAUX et de Me Ricard, avocat de la commune de Corcieux, - les conclusions de M.

du Cours et, d'autre part, au maintien comme bien communal à la disposition des habitants de la commune d'une fontaine située au sud du territoire communal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété

élections municipales et cantonales" ; Considérant qu'en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire d' Issy-les-Moulineaux, chargé, en vertu de l'article L. 122-19 du code des communes, de la gestion des biens communaux, était compétent

conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d'autoriser un acte, tel que la vente d'un bien communal à un élu municipal, exposerait celui-ci, en cas de réalisation

empêche la pratique des activités sportives et l'organisation de manifestations sportives pour la rentrée et, enfin, qu'il existe un risque de détérioration du système d'arrosage enterré qui constitue un bien

nécessités de l'administration des biens communaux et qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'était pas établi, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qui n'est

B A, représenté par Me Lebey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Putanges-le-Lac a décidé la vente d'un bien communal situé 8 rue

du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 10 novembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Salazac a vendu un bien

collectivités territoriales et commis une erreur de droit en jugeant que la délibération du 22 mai 2019 était suffisamment précise, alors qu'elle ne comportait ni l'identification précise de la portion du bien

Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Longeville-lès-Metz, - les conclusions de M.

Savoie, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au

de Nanterre a approuvé la cession du bien communal situé 229/231 avenue Georges Clémenceau au profit de l'association Irchad Institut Ibn Badis pour un montant de 3 412 934,69 euros.

de Ghisonaccia, de la commune de Ghisoni, de la commune de Poggio di Nazza et de la commune de Lugo di Nazza, les conclusions de M.

administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 décembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a statué sur les attributions concernant les biens

1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la ville de Lyon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, service régie des biens