AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'exception des fonds figurant sur les comptes joints qui sont, sauf preuve contraire, présumés indivis, il n'existe pas entre les parties qui étaient mariées sous le régime de

Champagne-Bourgogne, venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole de l'Yonne, destiné à financer l'achat de quote-parts de copropriété dans un immeuble à usage d'ensemble hôtelier, les époux

à appréhender les liquidités figurant sur un compte joint, les documents bancaires produits, illustrant des mouvements de fonds affectant les comptes, ne permettent pas de déterminer en l'état si ces

Le rapprochement de la désignation du bien vendu telle qu'elle figure dans l'acte de vente avec les photographies jointes au procès-verbal de constat dressé par Me [N] le 16 mars 2020 démontre que les

sur le compte joint des époux.

total comptes CMB = 100.167,50 euros et - Crédit Agricole compte chèque [XXXXXXXXXX02] - compte joint - 241,79 euros - Crédit Agricole compte titre n°67196 - compte joint - 16.045,00 euros - Crédit

devait être partagé par moitié en tant que compte-joint ; qu'il apparaît toutefois des pièces produites aux débats que le compte-titres litigieux appartenait à Jean X... qui en avait hérité de sa mère

Ainsi, le document intitulé «Solde de compte bancaire Crédit Agricole compte joint'» non daté, comportant deux signatures attribués à M.

du niveau d'existence auquel l'époux peut prétendre compte tenu des facultés du conjoint ; que les époux résident séparément depuis juin 2011 ; qu'en avril 2011, M.

X..., sous réserve d'un préjudice démontré, la cour a finalement écarté cette demande, faute d'élément permettant d'apprécier la valeur des biens figurant à l'inventaire, et surtout de démonstration qu'ils

joint des époux, est insuffisant à faire la preuve du financement revendiqué par Monsieur [W] alors qu'il résulte des pièces versées aux débats que le compte joint a été crédité, le même jour, d'un chèque

X.... 1°- Alors qu'en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms et peut librement en disposer à l'égard du dépositaire

joint du prix de vente du bien immobilier sis à [Localité 14], - la créance de 31.500 euros issue de l’alimentation du compte joint par Madame [W], - la créance de 15.800 euros issue du retrait à titre

Y..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR ayant confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré bien fondés les époux Z... en

Cependant, que force est de constater que cette somme provient du compte joint et que Madame X... n'explique pas pourquoi cette somme y figurait si elle avait l'origine d'un bien propre.

Qu'il en résulte que le montant du solde débiteur du compte de M. et Mme X..., compte tenu des soldes figurant sur leurs relevés de compte de l'année 1995 et du mouvement de crédit fictif, était de ce

figurait dans les différents courriels échangés entre elle et M.

d'un époux commun en biens, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix : -au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant

joints personnels et le compte joint professionnel, - 5 437,01 (cinq mille quatre cent trente-sept euros et un centime) au titre du remboursement du crédit souscrit auprès de la [3], - Condamne Mme

joint d'époux séparés de biens il appartient au créancier de l'époux débiteur d'identifier les fonds personnels de celui-ci, ajoutant que toutefois si ce compte est alimenté par les deux époux, ou simplement