au profit d'une société industrielle ou commerciale dont les parts ou actions sont elles-mêmes des biens professionnels pour le redevable, sont réputées constituer des biens professionnels exonérés d'impôt

, en fonction de l'usage que le donataire fait des biens qui lui ont été dévolus, que ces biens, au regard de l'ISF, vont avoir une qualification de biens professionnels ou de biens non professionnels,

des biens professionnels ; que les biens loués à une société sont qualifiés de professionnels à l'égard de leur propriétaire dès lors que celui-ci détient, directement ou indirectement, dans la société

Il ajoute que la société Capimmo ne peut pas bénéficier du régime des biens professionnels pour la fraction de ses biens correspondant à son activité civile et que, dès lors que la valeur nette des biens

professionnels,- que les titres détenus dans la SA X...Participations constituent des biens professionnels car la société a une activité professionnelle commerciale, que l'exonération des biens professionnels

des biens professionnels ; que l'article 885 N du code général des impôts excluant de l'assiette de l'I.S.F. les biens nécessaires à une activité professionnelle exercée à titre individuel, et non sous

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; que si en principe l'inscription d'un bien au bilan d'une entreprise individuelle présume du

X..., dans les déclarations souscrites par lui en 1982 et 1983 au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, a mentionné comme constituant des biens professionnels exonérés la fraction de la valeur des

nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ; qu'ayant constaté que la SA le Château de Faverges

et alors que l'article 885 N du code général des impôts ne réservait pas expressément la qualification de biens professionnels aux seuls biens servant à l'exercice d'une activité professionnelle individuelle

biens non professionnels en appliquant le barême correspondant au cas où le patrimoine taxable comprenait à la fois des biens professionnels et des biens n'ayant pas ce caractère ; Attendu que M.

prévue pour les biens professionnels, le redevable doit avant toute chose justifier de l'exercice d'une profession ; que dès lors l'administration est en droit de remettre en cause la qualification de

Les biens utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ne peuvent toutefois être considérés comme biens professionnels que si cette activité correspond à une véritable profession, c'est-à-dire dans

professionnels, les sommes portées en compte courant d'associé, quelle que soit la forme de la société, doivent être considérées comme biens professionnels au sens des dispositions de la loi susvisée

professionnel exonéré » au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il appartient dès lors à l'administration fiscale, lorsque des parts ou actions d'une société sont déclarées comme biens professionnels

l'administration des Impôts a estimé qu'il ne s'agissait pas de biens professionnels du fait que M.

X... n'a pas présenté de contestation sur la valeur du bien constitué par le montant des créances litigieuses, et s'est borné à soutenir que ce bien avait le caractère de bien professionnel au sens des

que par le conjoint de celui-ci d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.