à la victime -ou à ses ayant droit- de rapporter la preuve du dommage corporel qu'elle invoque ; qu'en l'espèce, en affirmant que la gravité des blessures subies par la victime permet de présumer que

empêcher l'accès, par les travailleurs, à la machine dangereuse et que ces manquements, par l'employeur, à une prescription particulière ou à son obligation générale de sécurité, étaient à l'origine des blessures

[W] [V] coupable de violences volontaires et tenu de réparer l'entier préjudice subi par la victime, partie civile ; que le prévenu a interjeté appel principal du jugement ; que le ministère public a formé

Franck, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON (4ème chambre) en date du 16 décembre 1986 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 000 francs d'amende pour blessures involontaires et infraction

pas de la conformité du bon état ou de la solidité du garde-coprs qui n'a pas empêché la chute de Z..., X... a commis une imprudence constitutive d'une faute personnelle laquelle est à l'origine des blessures

les blessures éprouvées par la victime, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence du lien de causalité nécessaire à la qualification du délit de l'article 320 du

A titre subsidiaire, elle soutient que la loi du 5 juillet 1985 ne peut s'appliquer puisque les blessures subies par M.

d'imprudence dès lors que sa vitesse ne lui a permis, ni de freiner ou d'infléchir sa trajectoire, ni de s'arrêter en temps utile et que la violence du choc est en relation certaine avec la gravité des blessures

involontaires suppose un lien certain de causalité entre le fait du prévenu et le préjudice subi par la victime ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier (auditions de MM.

S... a été blessé dans un accident du travail résultant d'une infraction de blessures involontaires imputable à un préposé de son employeur ; qu'il a, ainsi que son épouse, Mme H...

pris en charge par la Caisse de prévoyance sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les textes susvisés" ; Attendu que la cour d'appel, qui a détaillé la gravité des blessures

déclaré Monsieur X... coupable d'avoir volontairement exercé des violences sur la personne de Monsieur Y..., l'a condamné à la peine prévue par la loi, a déclaré Monsieur X... responsable du préjudice subi

X... et les légères blessures subies par la victime, quand il n en résultait pas que X... était l auteur des menaces ou des blessures, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision au regard

oeuvre des dispositions légales précitées sont réunies: le dommage a été produit par une faute contre le jeu d'un ou plusieurs des participants de la mêlée; cette faute a joué un rôle causal dans les blessures

[T], énervé par la situation, a donné plusieurs coups à la victime, laquelle a subi suite à ces coups un jour d'ITT.

assurance défenderesse ne remet pas en cause le droit à indemnisation de la demanderesse ni dans ses écritures, ni à l’audience, mais fait valoir que la demande de provision est excessive eu égard aux blessures

susvisé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; "2°) alors que l'article 320 du Code pénal exige que le lien de causalité entre la faute du prévenu et les blessures

avait choisi ce mode opératoire, de prévoir l'installation de filets de sécurité dont Claude X... a reconnu la nécessité ; " que c'est bien l'absence d'un tel filet qui est la cause des graves blessures