demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a accordé le bénéfice de la nouvelle bonification

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992, attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ; Vu les autres pièces du dossier

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992, publié au journal officiel le 9 octobre 1992, attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains

X... a accompli ses services dans la marine marchande sous pavillon français durant cette période, et a donc droit à la bonification de durée de ses services ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi

, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement () ".

, dès lors que la proportion d'enfants issus d'un quartier prioritaire et accueillis au sein de la structure " Les Petites Canailles " est significative.

l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les fonctionnaires qui changent de cadre ont droit au report des bonifications

et 4 jours de services accomplis, et de réviser son titre de pension en prenant en compte ses services et bonifications effectifs correspondant à un nombre de trimestres arrondi à 117.

d'âge et de service d'une année par enfant, et avoir droit aux 'prestations pension d'ancienneté proportionnelle'; d'autre part, l'agent devait totaliser 15 années de service, avec les mêmes bonifications

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la défenseure des droits informe le tribunal que le refus de promotion de M.

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-0512 du 29 janvier 2024 par lequel la présidente du service départemental d’incendie et de secours de La Réunion a mis fin à l’attribution de la nouvelle bonification

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 31 janvier 2006, n° F 03-47.167) que plusieurs salariés de l'Office réunionnais pour la promotion

En vertu de cette loi, lesdits personnels bénéficient d'une part, pour la liquidation de leur pension d'ancienneté ou proportionnelle, d'une bonification d'une durée maximum de cinq ans égale à un cinquième

Elle percevait à ce titre une Nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 50 points au titre de ses fonctions de conseiller technique en matière de politique, sociale ou médico-sociale.

Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Président de la Polynésie française n° 4286/PR du 2 septembre 2010 retirant l'arrêté du 12 mai 2010 lui accordant une bonification

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service

la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant

le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait ces dispositions en ce qu'il ferait obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément en incitant, pour bénéficier de la bonification