X... a été affecté, dans un emploi de son grade, au commissariat spécial de la bourse des valeurs de Paris ; que, dans les circonstances de l'affaire, l'annulation de la mise à la retraite de M.

mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs

2003, à la suite de la résiliation du contrat de concession accordé à la société ÇEAŞ, et conformément aux articles 47 c) et 16 j) du règlement relatif à la cotation, le conseil d’administration de la Bourse

société HFP, de 49,5 % du capital de la société Hubert industries lui conférait le contrôle majoritaire de cette société du fait de la détention par celle-ci de 0,6 % de son capital, le Conseil des bourses

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 33 bis du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse

de cession ou de remboursement de ces titres", aucune disposition n'exonère de l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession des titres d'emprunt 7 p.100 1973 ; Considérant, enfin

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société des bourses francaises, dont le

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992), que, le 4 juillet 1990, la société de bourse Tuffier-Ravier-Py (société Tuffier

restitution d'une fraction des droits de succession acquittés ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant de titres non cotés en bourse

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 4-6-10 du règlement général du Conseil des bourses

contre la société Simonis, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si, à défaut de cours en bourse

sans indiquer pour quelle portion du capital du CCF, qu'il entre dans son objet social de prendre des participations dans le capital de sociétés dont les titres sont admis à la cote officielle des bourses

.;" ; qu'en vertu de l'article 19 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeur, le règlement intérieur des établissements de crédit doit prévoir notamment, "les conditions dans lesquelles

Printemps Redoute ont obtenu une dérogation, à titre exceptionnel, de la part du conseil des bourses de valeur (CBV) leur permettant d'éviter que les échanges de titre effectués lors de l'OPA soient répertoriés

premières opérations, aucune note d'information sur les conditions de fonctionnement de ce marché et ses risques, a attesté avoir pris connaissance de celle, visée par la Commission des opérations de Bourse

par rapport au cours constaté sur le marché boursier, des actions offertes au public ; que, cependant, en vue de déterminer la plus-value imposable, l'administration a évalué la valeur initiale des actions

DECRET N° 78-850 DU 10 AOUT 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS

et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-1, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-10, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, de l'article 2-2-6 du règlement général du conseil des bourses