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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b8
25 janvier 2008
Jean-Marc X... a été embauché par le cabinet d'expertise comptable, CA CONSULTANTS, le 1o février 1995 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant principal ; il a été promu cadre
5ème chambre sociale PH
68885736dbf0f4a9225a778d
28 juillet 2025
et produits connexes du 2 juillet 1980, laquelle classe les cadres en cadres débutants appartenant au niveau I, et cadres confirmés appartenant au niveau II.
Sociale D salle 1
5fddc32fae401c68c7f126ef
20 avril 2018
Les ingénieurs et cadres sont répartis en trois catégories, les 'années de début' (position 61 cadre débutant) , les 'ingénieurs et cadres confirmés' et les 'cadres supérieurs', les parties s'accordant
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10412
10 avril 2019
Pour l'ensemble de ces raisons, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes aux fins de reconnaissance de la catégorie «cadre confirmé» (CCF2+50 - indice 777,8 - salaire de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00704
7 mars 2012
103 et Y 10-19. 220 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de visiteur médical en 1974, a été nommée à compter du 1er octobre 1989, " déléguée hospitalier, qualification cadre
3ème Chambre
DTA_2417318_20250619
19 juin 2025
activité professionnelle stable et pérenne en qualité de chef de chantier depuis 2011 auprès de la société NGE Génie Civil située à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), puis en qualité de chef de chantier cadre
Pôle 6 - Chambre 11
603596b57dcde7bb2cc6ead3
25 mars 2016
par la SA LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH GESTION (ci-après la société) par contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2008 en qualité de sous-directeur de l'Unité Clientèle Privée, niveau cadre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02175
5 novembre 2009
salariée a été élue membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel en juin 2000 et est devenue déléguée syndicale ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier de la classification d'ingénieur ou cadre
Pôle 6 - Chambre 2
5fdac67d375d8e58a6a428dc
23 mai 2019
Ils définissent trois positions de classement (I : "années de début", II et III : "ingénieurs et cadres confirmés") et instituent des règles d'avancement automatique sur la grille de classification en
Chambre 4-6
6974bf2ecdc6046d478bf84f
23 janvier 2026
confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non-diplômés, sont classés dans
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01321
16 septembre 2015
prévoyait qu'il travaillait 104 heures par semaine, les mardi, mercredi et jeudi, mais aussi sur le fait que sa classification conventionnelle (coefficient 100, niveau 2) correspondait à celle d'un cadre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11491
12 décembre 2018
Elle demande à être placée à l'échelle cadre confirmé 2 (CE) échelon 19 (EC 11).
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de02676b73dd81b96c86
3 juillet 2024
[Y] a sollicité auprès de la direction son passage au statut de cadre technique classe 3 niveau 2 ou à défaut au statut de cadre classe 2 niveau 3. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00958_20241205
5 décembre 2024
Ainsi les faits reprochés à Mme Heintzmann ne ressortent pas des autres pièces versées au débat, alors qu'il ressort de son entretien d'évaluation, au titre de l'année 2020, que l'intéressée " est une cadre
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e41
9 octobre 2024
de la métallurgie est libellé dans les termes suivants : « B - Ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période
7ème chambre
DTA_2208611_20240209
9 février 2024
effet, nombre de faits reprochés à Mme Heintzmann ne ressortent pas des pièces versées au débat alors qu'il ressort de son entretien d'évaluation, au titre de l'année 2020, que l'intéressée " est une cadre
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
la positions II, indice 100 qui correspond aux termes de la classification des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 à : B. - Ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621
5 juin 2019
des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 à : Bingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973
4 novembre 2020
Les ingénieurs et cadres sont répartis en trois catégories, les "années de début" (position 61 cadre débutant), les "ingénieurs et cadres confirmés" et les "cadres supérieurs", les parties s'accordant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10977
24 novembre 2021
soutenir avoir été traumatisée par son audition en qualité de simple témoin par les services de police ; - selon la nouvelle convention collective du notariat du 8 juin 2001, le niveau C1 est réservé aux cadres
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