Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin retraité, inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, en qualité de médecin retraité non exerçant, doit être affilié à la Caisse autonome de

L'article 4.1 des statuts de la [7] relatifs aux personnes affiliées au régime de l'invalidité- décès dispose que «'le régime d'assurance invalidité décès (') s'applique, à titre obligatoire, à toutes

EXPOSE DU LITIGE Le 7 février 2019, la caisse de retraite des médecins de France (ci-après la CARMF) a établi une contrainte, signifiée à M.

de son placement en invalidité, l'a empêché de cotiser régulièrement auprès des organismes sociaux et qu'il en résulte aujourd'hui pour lui une perte considérable de droits à la retraite.

, et aux régimes de retraite supplémentaire (IPREA) ; qu'en cas de décès pendant la période de dispense d'activité, la société cessera tout versement, le conjoint et les enfants du salarié étant garantis

[Q] et la société GAN assurances en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des

À compter de la reconnaissance de son invalidité en troisième catégorie, il a demandé à bénéficier de la garantie invalidité de troisième catégorie complémentaire prévue par l'un des deux derniers contrats

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2009), que le 13 mars 2004, conjointement avec

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dont le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; Le

S.) de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte laquelle a été signifiée le 13 juillet 2000 sur requête de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins (C. A. R. M. F.).

de la Caisse d'allocation complémentaire de vieillesse, de décès et d'invalidité (CACVDI) jusqu'au 31 décembre 1979 et à partir du 1er janvier 1980 de celui de la Caisse interprofessionnelle des cadres

FAITS ET PROCÉDURE Par courrier du 24 juillet 1979, Madame [F] [E] informait la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) de son exercice en médecine libérale à compter du 6 août 1979

Il a perçu des indemnités journalières pendant trois ans, du 2 mars 2006 au 1er mars 2009, puis, dans le cadre du régime d'invalidité-décès de la caisse, une pension d'invalidité à compter du 2 mars 2009

Il prétend également que le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie n'aurait pas transmis son dossier à la CRAMIF s'il ne pouvait prétendre à l'assurance invalidité.

d'invalidité cumulable () avec la pension rémunérant les services (). / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité () sont imputables

[G] la rente d'invalidité partielle prévue au titre de son régime d'assurance invalidité décès, et ce à compter du 7 janvier 2022, - condamné la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers

La mise en demeure détaille le montant des cotisations selon leur régime (de base, complémentaire et invalidité décès) en précisant les majorations y afférentes arrêtées au 31 décembre 2021.

à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la caisse) en sa qualité d'infirmière libérale, a cessé

autonome de retraite des médecins français dont le siège est ... ; la Caisse autonome de retraite des médecins français demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-763