général : 15/10345 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2015 - Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 12/01100 APPELANT Monsieur [N] [W] [C]-[J] né le [Date naissance 3] 1959

2°) Madame [M] [Z] épouse [W] née le [Date naissance 11] 1968 à [Localité 26] (QUÉBEC - CANADA) [Adresse 20] [Localité 1] (ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE) 3°) Monsieur [T] [Z] né le [Date naissance 6] 1969

X..., certes détenteur d'une carte d'identité délivrée par le consulat général de France à Montréal n'en était pas moins titulaire en avril 1997 d'un passeport canadien, ce document établi le 8 septembre

née le 14 Novembre 1976 à RUEIL MALMAISON (92500) demeurant ...

Elles contestent la nouveauté du brevet FR 96 07 156 du 10 juin 1996 en lui opposant : plusieurs publications : rapport d'avril 1979 et article publié en avril 1980 du docteur [GA], un article de 1975

Sur l'application de la convention fiscale franco-canadienne : 12. Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 : " 1.

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS

[T] en exequatur, sur le fondement de la loi du 9 septembre 1977 assurant l'application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec, d'un jugement du 18 juillet

Vu : - la convention fiscale entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 ; - la convention fiscale entre la France et le Canada du 2 mai 1975 modifiée ; - la convention fiscale entre la France et

à la source, sur le fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts et de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975.

Y..., tous deux de nationalités française et canadienne, vivant ensemble depuis le mois de juin 1997 à Montréal (Canada), ont accueilli, le 19 octobre 2005, en vue de son adoption, un enfant prénommé Brandon

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE EUROPE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES D'UNE PART, TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE EUROPE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, D'UNE PART, TARDIF ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange du permis de conduire délivré le 25 mai 1976 par

l'exécution du décret aurait pour lui des conséquences graves et irréparables ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de ce décret dès lors qu'il viole les dispositions de la loi du 11 juillet 1979

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

E..., ressortissant canadien, et Mme B..., ressortissante américaine, qui résidaient à cette date au Canada, ont vendu un bien immobilier sis 9 impasse de A...