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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 022 résultats pour « candidature frauduleuse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 422-235
Sauf demande d'information complémentaire, la candidature sera considérée comme acceptée par l'AMF deux mois après le dépôt d'un dossier complet.
Article 1729 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09
I. – Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c de l'article
Article L160-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 42
Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 160-9-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré
Article R7343-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures des organisations candidates ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
Article R914-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente.
Article R134-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08
Le Conseil national de la protection de la nature est constitué à la suite d'un appel à candidatures organisé par le ministre chargé de la protection de la nature.
Article 9-3
Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.
Article R446-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
Article R446-12-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures.
Article R446-12-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Article R446-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet, notamment, le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures.
Article R1803-30-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56
Lorsqu'une candidature commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature
Article R7343-22
Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes.
Article R812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
L'agence met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du document de consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence, ainsi que le dépôt des candidatures.
Article L1441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20 à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Article L1441-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51
Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-28 à L. 1441-30 à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Article R2122-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 30
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
Article R270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48
Les déclarations de candidature font apparaître au sein de chaque section l'ordre des candidats, y compris, le cas échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260.
Article 441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
Article L2411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
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