de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Groupe Kotan, accipiens défendeur à l'action en

avait reçu et honoré des facturations surévaluées de Safir, laquelle y avait intégré, selon convention occulte entre Emile A... et Francis X..., les honoraires du chirurgien chargé d'études ; que le caractère

En vertu de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général

les intérêts légaux des sommes indûment perçues devaient courir à compter du jour de la demande, alors que, selon le moyen, d'une part, ces intérêts ne pouvaient courir qu'à la date à laquelle le caractère

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Y... se contente de se plaindre u montant élevé des frais et honoraires réclamés par l'administrateur provisoire, mais ne rapporte pas la preuve du caractère indu

ou a pu connaître le caractère indu du paiement.

professionnel de l’accident du travail ne confère pas de caractère indu aux versements antérieurs effectués au titre de la pension d’invalidité ; - que la caisse a obtenu le remboursement de la somme

, ne peut courir, dès lors que le caractère indu du paiement est contesté, avant que les juridictions saisies ne se soient précisément prononcées sur l'existence ou l'inexistence de l'infraction et, par

dommages-intérêts et en rejet de paiement d'agios, alors, selon le moyen, que si la banque qui crédite par erreur le compte d'un de ses clients a le droit de contre passer cette écriture à raison du caractère

, l'enfant ne courait aucun danger réel et actuel au domicile de son père ; qu'en se bornant à énoncer que Marie-Hayde X... avait bien l'intention de ne pas représenter l'enfant, sans constater le caractère

, l'enfant ne courait aucun danger réel et actuel au domicile de son père ; qu'en se bornant à énoncer que Marie-Hayde X... avait bien l'intention de ne pas représenter l'enfant, sans constater le caractère

; que le refus de la facture par la caisse gestionnaire emporte ainsi pour la caisse centralisatrice le droit de demander ipso jure la restitution de l'acompte versé, sans avoir à justifier de son caractère

/U... présente un caractère indu au sens de l'article L.411-74 du Code rural ; qu'il en est de même de la somme de 100.000 F (15.244,90 ¿) payée par les appelants au titre, selon l'acte de cession, des

Aux termes de l'article R. 5426-18 du code du travail : " Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 18 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

Aux termes de l'article R. 5426-18 du code du travail : " Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 25 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

Y... se serait acquitté du paiement intégral des loyers était contredite par les éléments justificatifs produits par l'intéressée, le tribunal a pu décider que la caisse ne démontrait pas le caractère