permanent et successif des omissions déclaratives démontrent l'élément intentionnel de la fraude et l'entière responsabilité de Pascal X... ; que les démarches qu'il a entreprises en avril 1998 ne peuvent

K... étaient susceptibles de caractériser le délit de blanchiment douanier, pour lequel, seul, une peine de confiscation est encourue, en retenant les mêmes faits que ceux qui sont susceptibles de caractériser

à l'égard du salarié placé sous son autorité dans le cadre de sa mise à disposition illicite, sans caractériser l'intention de la société Motivay d'échapper à ses obligations déclaratives

nationalité française sans condition d'établissement de leur filiation pendant leur minorité, et, d'autre part, la violation de l'article 334-8 du Code civil, dès lors que la cour d'appel reconnaissait le caractère

l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Claude de X... du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt ; "aux motifs que la constance des omissions déclaratives

par le contribuable, et que l'application du taux de 60 %, qui est un taux de droit commun utilisé en dehors de tout contexte frauduleux, ne revêt pas le caractère d'une sanction, la cour d'appel a privé

V... constitue nécessairement un cas grave au sens de la réserve d'interprétation susvisée, sans indiquer concrètement en quoi cette gravité était caractérisée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par

a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'Intérieur à l'égard du requérant le 1er décembre 1988 ; "aux motifs que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère

et 1996 le prévenu n'avait déclaré au titre de ses encaissements que les seuls chiffres d'affaires provenant des travaux effectués sur commande d'EDF, et avait ainsi éludé toutes ses obligations déclaratives

la date où ceux-ci prennent leurs congés ; qu'en l'espèce, la cour constate que les salariés de la SA La Peageoise ont acquis leurs droits aux congés payés avant le 22 juin 1982, date du jugement déclaratif

Boban connaissait parfaitement ses obligations comptables et déclaratives, que le montant de la TVA éludée sous réserve de l'appréciation du juge administratif, est particulièrement élevé et traduit un

Attendu que, pour déclarer Jacques X... coupable de fraude fiscale, la cour d'appel énonce, par motifs propres ou adoptés, qu'en sa qualité d'expert comptable, il ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives

que son père l'embêtait et lui avait fait mal, montrant ainsi qu'il les subissait ; qu'ainsi les faits de la prévention sont caractérisés ; que toutefois, pour les raisons invoquées et motivées

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non avenu le jugement du 3 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère indivisible attaché au jugement de liquidation des biens revêtu de

francs en 1994 et 14 709 en 1995 ; que cette dissimulation a très largement excédé la tolérance légale ; "que la seule énonciation de ces chiffres exclut l'erreur ou la négligence et révèle le caractère

[C] déclarait qu'aux environs de 22 heures, il rentrait de [Localité 3] avec M.

Pierre X..., dirigeant de la société Rhône Sud Matériaux, avait le devoir de vérifier, en tant qu'entrepreneur, qu'il avait bien été satisfait à l'obligation déclarative préalable avant d'effectuer les

moyen : 1 / que l'homologation du plan de continuation de l'entreprise interdit au tribunal de retenir à la charge du dirigeant comme faute de gestion des comportements antérieurs au jugement déclaratif