gérant de la société, la gérance de fait de son frère malgré son interdiction de gérer et qu'il a participé aux opérations de vérification et argumenté auprès de l'administration fiscale, sans jamais caractériser

titre gratuit, celle-ci étant présumée sans que le bénéficiaire de l'acte puisse être admis à faire tomber cette présomption ; que l'autorité absolue de la chose jugée tient, néanmoins, en échec le caractère

constater que la femme en aurait acquis la propriété indivise postérieurement à leur achat par le mari, ni davantage relever l'existence d'une confusion des patrimoines des époux, conférant, ainsi, un caractère

212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du travail est présumé avoir été conclu pour un travail à temps plein, cette présomption n'est pas irréfragable

elle entrave la liberté du consommateur de choisir librement entre les prestations offertes au titre de l'hébergement, celles dont il veut ou ne veut pas bénéficier ; qu'en refusant de constater le caractère

doivent, étant assorties de sanctions pénales, être interprétées strictement, qu'une société qui a eu recours aux services d'un sous-traitant, doit être considérée comme ayant rapporté la preuve irréfragable

Z..., que le contrat ne comportait ni mention d'un terme précis, ni mention d'une durée minimale, ne pouvait, en relevant une telle carence, laquelle institue pour le contrat une présomption irréfragable

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui, pour importation et diffusion de l'image ou de la représentation d'un mineur à caractère pornographique

d'amende de 20 000 francs constitue une juste sanction ; "alors, d'une part, que la présomption de salariat qui résulte des dispositions des articles 1144-3 et 1147-1 du Code rural n'est pas irréfragable

professionnelle était due à la faute inexcusable de son employeur, alors : « 1°/ que l'exécution sans réserve d'une décision non assortie de l'exécution provisoire vaut acquiescement, présomption irréfragable

irréfragable, les prestataires ont, au cours de la procédure engagée à leur encontre, la faculté de faire valoir en défense, pour s'exonérer de leur responsabilité, qu'ils ont adopté et effectivement

.; que l'article 122-6 du Code pénal fait mention d'une présomption simple de légitime défense qui, loin de présenter un caractère absolu et irréfragable, est susceptible de céder devant la preuve contraire

A... du 24 janvier 1996, qui comportait toutes ces affirmations, ne permettait pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et ne marquait pas la date de la rupture du contrat

728 du 23 juin 2006 est-il contraire au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il pose une présomption irréfragable

-20120912, à titre principal en tant qu'elles prévoient que l'inscription de titres ouvrant droit au régime des sociétés mères dans un compte de titres de participation constitue une présomption irréfragable

Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que la présomption d'imputabilité de l'élément moral de l'infraction à l'auteur des propos incriminés, inhérente à la disposition en

La Cour estima, par ailleurs, que le caractère irréfragable de la présomption n’enfreignait pas l’article 17 par. 2 de la Constitution grecque et que, dans la mesure où le droit à une indemnité n’avait

contrôleur du travail; que si l'une des deux attestations versées aux débats présente une correction manuelle dont l'origine n'est pas expliquée, elle n'a pas pour effet de créer une conviction irréfragable