versement des indemnités journalières maladie pendant la durée de son séjour hors du territoire français ; que la commission de recours amiable a maintenu cette décision au motif que la formalité préalable

[S] qui ne justifie d'aucune demande amiable ni de mise en demeure préalable à l'assignation est caractérisé, sans caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en faute l'exercice

X... établissent suffisamment que cette proposition résulte d'un accord préalable concerté entre eux ; que la fourniture des renseignements, dont l'obtention était ainsi offerte par M.

professionnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité d'une maladie aux conditions de travail ne peut être opposée à l'employeur que s'il a préalablement été établi que le

; "aux motifs qu'il était constant que le prévenu avait entrepris une construction sans avoir obtenu (ni même sollicité) au préalable un permis de construire; "alors que la loi érige désormais en

Z..., conducteur du tracteur; que n'ayant pas établi le caractère exclusif de la faute de M.

répété de la faute n'est pas démontré, alors que la répétition du comportement n'est pas une condition nécessaire pour caractériser la faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du

relatif, dès lors qu'un licenciement disciplinaire peut être prononcé par l'employeur, à la condition d'avoir été préalablement autorisé par l'inspection du travail, soit s'agissant d'un représentant

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X... des travaux supplémentaires était caractérisée expressément par le versement d'une partie du coût de ces travaux; qu'en se bornant, dès lors, à faire état de l'absence d'accord écrit préalable du

rétroactif et ne peut avoir pour conséquence d'autoriser l'employeur à le licencier pour des faits commis pendant la période de protection, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'inspecteur

à la fois vain et préalable des poursuites qu'il a diligentées contre la SCI, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le créancier rapportait la preuve que la société avait un seul compte bancaire ouvert

L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 7.

est réputée nulle, et ce quand bien même la banque aurait préalablement mis en demeure l’emprunteur défaillant.

à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'il en est ainsi de la clause se bornant à indiquer que les parties s'efforceront de rechercher

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 février 2009 votre demande de conseil relative à la communication du registre de permis de construire et déclarations préalables

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