-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que, en présence de conclusions l'y invitant, le juge est tenu de rechercher si les torts d'un des époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif

de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, sans caractériser un lien de causalité directe entre le fait du prévenu et le dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que

résultats d'exploitation du fonds exproprié, sans répondre au moyen pertinent pris de la connaissance par la banque de la situation d'ensemble de la société débitrice et de ses garants, de nature à caractériser

d'achèvement de la procédure ; que, faute d'indiquer le délai prévisible d'achèvement de la procédure d'instruction, la chambre d'accusation a en l'espèce privé sa décision de base légale au regard des

La caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M.

violemment bousculé Mme X..., ce qui a provoqué sa chute entraînant d'importantes blessures ; qu'il va de soi qu'il s'agit d'une violence volontaire même si les conséquences dommageables n'étaient ni prévisibles

et à titre de sûreté ; 1 ) "alors que, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne une prolongation de détention provisoire, l'ordonnance doit être motivée en fait et en droit sur le caractère

rafales de force 8) et le manque d'expérience des coéquipiers, une allure cortante (l'allure de grand largue), sans installer une retenue de bôme, c'est-à-dire sans anticiper les risques sérieux et prévisibles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire suppose d'examiner les diligences

pas prévues à peine de nullité ; qu'au surplus, dans l'ordonnance du 3 octobre 2001 du juge des libertés et de la détention, il est mentionné que des investigations sont en cours et que la durée prévisible

libellé d'une affection figurant dans un tableau, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère

prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible

En premier lieu, c'est à tort qu'elle s'est abstenue de s'assurer, comme cela lui était demandé, qu'il était raisonnablement prévisible, pour M.

F... ignorait, quand elle lui avait fait signer un cautionnement, en toute connaissance du caractère irréalisable du prévisionnel qui lui avait été remis, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien

D'abord, aux termes de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises

[O] -d'ordonner en conséquence une expertise ou une consultation médicale visant à établir le taux d'incapacité prévisible de M.

six mois à compter du 15 décembre 2005 ; "aux motifs que, bien que dans le mémoire qu'il a fait déposer par son avocat devant la chambre de l'instruction, il ait souligné que, pour respecter le caractère

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles prévisibles