AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 2001), qu'un précédent

de la loi du 10 juillet 1965, A TITRE PRINCIPAL, -DIRE ET JUGER que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1]) est responsable des dommages causés à la Commune de [Localité 2],

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA VILLE DE VIERZON A, LE 19 DECEMBRE 1981, ACQUIS DE M.

indemnité de 100 000 F, tous intérêts compris à la date de son jugement ; que cette somme doit porter intérêts au taux légal à compter de cette date ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant qu'au cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; qu'en conséquence, conformément à l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne est fondée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE

..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans l'affaire opposant Mme Annick X..., demeurant ..., 37130 Langeais, défenderesse à la cassation

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle M.

, qu'en cas de liste commune comportant une clé de répartition des voix par pourcentage, sans précision de l'étiquette syndicale de chaque candidat, la candidature et l'élection d'un

de la commune ; que le liquidateur n'a mis en cause la commune qu'aux fins de jugement commun sans former aucune demande contre elle ; qu'en refusant d'annuler le jugement au seul motif que le tribunal

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Cassis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Jacqueline X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile - 1ère section), au profit de la commune d'Uzès, représentée

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet M.

lequel aucune exception d'incompétence n'avait été soulevée, a énoncé qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 89-49 du 30 janvier 1989, un contrat SIVP ne peut être rompu par l'employeur que dans les cas

celle dont dispose la caisse contre elle, le même délai de prescription de droit commun s'applique dans les rapports de l'entreprise de travail temporaire et de l'assureur de l'entreprise utilisatrice

dans une partie commune. 8.

K... ne peut davantage invoquer un défaut de cause comme faisant obstacle à la demande de la commune de La Fare Les Oliviers, au motif que la cause initiale de la vente envisagée au profit de Mme K...