Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

mention de la date d'audience du 9 janvier 1992 initialement fixée et que l'audience du 9 janvier 1992 avait été annulée en raison du mouvement national de grève des greffiers, lequel constituait un cas

légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits et que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déduit quarante-deux jours du retard total reproché à la société

la perte des objets à transporter qu'en l'absence d'un cas de force majeure, la cour d'appel, qui a retenu que la force majeure était certaine et non contestée, n'a pas tiré les conséquences légales de

congélation fonctionnant à moins 20 degrés centigrades sans qu'aucune isolation complémentaire ait été prévue, que le fait que le fonctionnement de cette chambre froide ait entraîné les désordres était un cas

données au commandant de ce navire ne constituait pas une faute de l'administration assimilable par sa gravité à un cas de force majeure ; que, dès lors, la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGESEN

25 août 1984, le conseil municipal de cette commune a décidé de retirer au SIVOM l'exploitation du port à compter du 31 décembre 1984 ; qu'à cette date, la société Fermière, invoquant l'existence d'un cas

ASSUREE QUE CE CAMION POUVAIT ACHEVER DE FRANCHIR LE PASSAGE A NIVEAU SUR LEQUEL IL ETAIT ENGAGE ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS

quatre appartements avec parkings, la livraison prévisionnelle étant fixée au plus tard au cours du second semestre de l'année 2017 ; qu'il était stipulé qu'à défaut de livraison au terme convenu et sauf cas

le document, comprendre qu'il pouvait faire appel et solliciter un avocat, ne justifie néanmoins pas avoir été absolument empêché d'exercer son recours par une circonstance indépendante de sa volonté, cas

exceptionnels ou de force majeure.

Elle expose que le non respect du délai pour conclure résulte d'un cas de force majeure aux motifs que son ancien avocat ne l'a informée qu'à l'expiration du délai qu'il ne pourrait pas conclure.

seulement le 23 juin 1995 doit être déclaré tardif et irrecevable; qu'importent peu les démarches effectuées par Léopold Z... au greffe du tribunal courant juin 1995 ; qu'il ne peut exciper d'un cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z..., demeurant, ... Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 290 HLM La Z..., 43, avenue J.

an, aucun des lots n'ayant été vendu et le certificat de conformité n'ayant pas été produit, la direction des services fiscaux a notifié à la SAS, le 15 juin 2010, un redressement avant d'admettre le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofodis, ayant son siège social ...

Conformément à la loi du 25 juin 1991 et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou un cas