du texte susvisé ; que l'erreur de droit pour être retenue comme cause d'irresponsabilité pénale doit être insurmontable ; qu'elle ne saurait être invoquée par un professionnel comme Chris X...

du prévenu ne peut être engagée, sans qu'il soit besoin pour lui d'exciper de causes d'irresponsabilité pénales ; qu'en l'espèce, pour retenir à tort la culpabilité du prévenu, le juge ne pouvait, sauf

coupables de la vente de produits relevant du monopole des pharmaciens en se fondant sur des motifs qui évoquent à la fois des causes d'irresponsabilité pénale et l'absence d'élément intentionnel ; que

, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Il fut décidé de clore la procédure diligentée à son encontre pour cause d’irresponsabilité pénale.

l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; 2 ) "alors qu'à moins de caractériser un commandement de l'autorité légitime et ainsi constituer la cause

, pris de la violation des articles 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 3 de la loi du 19 juin 1871, 122-2 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

, pris de la violation des articles 122-5, 222-8, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté

d'irresponsabilité pénale.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de ce texte que la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. 2.

, 122-1, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit des 4 prévenus du chef de transport et détention de stupéfiants

, de sorte que la réaction n'aurait pas été proportionnée à la menace ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui a exposé les raisons pour lesquelles elle estimait devoir écarter les causes

de juristes qualifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte visé au moyen " ; Attendu que le prévenu a invoqué devant les juges du fond l'erreur sur le droit comme cause

relaxe, fait valoir que les autorisations d'inhumation et de transport, délivrées par le maire ou le préfet de police en vertu des dispositions réglementaires du Code des communes, constituaient une cause

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, après avoir écarté à juste titre l'erreur sur le droit invoquée par la prévenue comme cause

Or, il convient de rappeler que l'ordre de son employeur, à le supposer avéré, n'est pas une cause d'irresponsabilité pénale et que les agissements qu'il a pu commettre constituaient une faute dissociable

reproché ; que l'existence d'une prétendue divergence de jurisprudence entre la chambre criminelle et la chambre sociale de la Cour de cassation ne saurait constituer une cause d'irresponsabilité au sens