L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SI ELLES AVAIENT EXCEDE CE QU'ADMETTAIT AUPARAVANT LA SOCIETE, QUE LES AVERTISSEMENTS ETAIENT ANCIENS, QUE LES ABSENCES ET RETARDS ANTERIEURS NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE

et que le montant de l'indemnité transactionnelle versée à la salariée était proche de ce à quoi elle aurait pu prétendre en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a néanmoins

X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juin 1997) de le débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour réticence dolosive dans la

survenus les nuits du 18 au 19, du 25 au 26 et du 27 au 28 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause

Cependant, la mesure de licenciement n'apparaît pas justifiée par une cause suffisamment sérieuse.

après l'expiration de celui-ci ; qu'elle a été licenciée le 30 septembre 1993 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... des sommes dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil et d'un

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-

l'avoir condamnée à payer à sa salariée la somme de 30 000 francs au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, d'une part, l'insuffisance professionnelle constitue une cause

chef de service de l'administration des ventes, a été licencié par lettre du 28 mai 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause

civil et L. 122-14-3 du code du travail, le salarié fait encore grief à l'arrêt de lui avoir imputé les faits incriminés et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

que la société Rica Lévy international fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1991) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts aux salariés licenciés pour licenciement sans cause

CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE

sur son devenir professionnel, incertitude qui explique son exaspération, " qu'ainsi les griefs retenus par l'employeur à titre de faute lourde, si leur réalité est incontestable, ne constitue pas une cause

par lettre du 9 août 1982 ; Qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

EN TEMPS NORMAL AURAIENT PU PARAITRE INCONVENANTS, LE CARACTERE EXCESSIF DE SON LANGAGE ET SON COMPORTEMENT RESULTAIENT D'UN ETAT DE NERVOSITE DU A SA GROSSESSE ET NE POUVAIENT ETRE RETENUS COMME UNE CAUSE

unique pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, qui a écarté l'existence d'une faute grave, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'un motif de simple affirmation équivaut à un défaut de motif ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que le licenciement avait une cause

sérieuse pour les motifs précisés ci après  : - le grief relatif à la « non acceptation de l'extension de votre périmètre d'activité demandée en juin 2010 » qui ne caractérise pas une cause sérieuse

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse