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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00036_20260115
15 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit en tout état de cause être écarté. 6.
2ème Chambre
DTA_2301306_20250311
11 mars 2025
B A, né le 10 décembre 1966 au Maroc, de nationalité marocaine, est titulaire d'une carte de résident délivrée par les autorités espagnoles valable du 11 septembre 2020 au 29 juin 2025.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04250_20221128
28 novembre 2022
suite d'une chute en Algérie en juillet 2016 et qu'il doit bénéficier de nouvelles interventions chirurgicales notamment sur ses membres inférieurs, ces documents ne sont pas de nature à remettre en cause
1ère Chambre
DTA_2304159_20240311
11 mars 2024
15 juillet 2019 contre l'entreprise chargée de la destruction de son véhicule, et que l'autre formulaire CERFA 15776*01 mentionnant la cession " pour destruction " du véhicule était en tout état de cause
Pôle 4 - Chambre 4
6035170a22134442e850daad
21 juin 2016
réitèrent en appel, suivant lequel le congé serait entaché de nullité faute pour la bailleresse d'avoir purgé le droit de préemption du locataire prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 en cas
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas
1ère chambre
DCA_22PA01202_20230622
22 juin 2023
La circonstance que les visas ne fassent pas mention de ces articles est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
soc
6079b1ab9ba5988459c52ffd
28 février 2002
le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) a déclaré sa demande non prescrite, faute pour la caisse
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0228DEC004618312
28 février 2023
conflit avec l’administration du syndicat, aient agi de manière à perturber le processus de travail sur le lieu de travail et qu’ils aient incité leurs collègues à ne pas travailler constituait une cause
2ème chambre
DTA_2200387_20240517
17 mai 2024
immobilières la cession des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, même lorsqu'elle porte sur des terrains à bâtir lorsque les dépendances en cause
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100298_20231128
28 novembre 2023
code général des impôts, les changements affectant les caractéristiques physiques et l'environnement doivent être pris en compte dans l'appréciation de la valeur locative du bien, ce qui n'a pas été le cas
Pôle 4 - Chambre 8
60320ae5f5e346430d5a38ef
9 mai 2018
Ils ont communiqué un mandat de vente signé le 30 mars 2018 et valable trois mois, pour un prix net vendeur de 230 000 à 246 000 euros.
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8da
28 mars 2008
. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Christophe Marcel, Né le 13 novembre 1976 à BONDY, Fils de X... Marcel et de Y...
3ème chambre
DTA_2203719_20230330
30 mars 2023
Au cas d'espèce, M.
6253cb3bbd3db21cbdd8d269
28 mai 2009
que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et fixait la créance de Mme Rosita X... au passif de la SARL le Zénith à la somme de 18 000 euros à titre de dommages intérêts, toutes causes
613723eccd5801467740ff64
primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes a formé un pourvoi provoqué contre
7ème Chambre
DTA_2209984_20250630
30 juin 2025
Au surplus, si le requérant conteste ce choix, il ne produit pas d'éléments d'appréciation propres à le remettre en cause valablement et ne propose aucun autre terme de comparaison qui puisse être regardé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210069
26 janvier 2017
[E] et [Y] [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande de la SAFER, constaté que cette dernière s'était valablement
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC001138308
2 juillet 2019
Le 27 janvier 2004, ce montant fut déposé à la caisse des dépôts du tribunal par les demandeurs. 8. Le 19 février 2004, le tribunal donna gain de cause aux demandeurs.
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
était, à compter du 1er juillet 2004, assujetti à l'impôt en France en raison de son domicile, de sa résidence, ou de tout autre critère de nature analogue, les requérants ne sauraient en tout état de cause
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