salariée, si le licenciement prononcé par la société dont son mari, avec lequel elle est en instance de divorce, est le directeur, n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer

EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'INTERESSE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS SITUES EN TUNISIE, OPEREE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 79.6° C

Il indique également que l'absence d'exécution de la décision du 21 juillet 2022 lui a causé un préjudice distinct.

réinsertion professionnelle, alors, selon le moyen, que le salarié avait fait valoir que les circonstances fautives de la rupture, la brutalité du licenciement et motif retenu (abandon de poste) lui avaient causé

respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé qu'une telle indemnité était due car l'employeur était tenu de consulter les délégués du personnel, que cette irrégularité de forme avait nécessairement causé

Il demande la somme de 5 619 ¿ à titre de préjudice moral.

[S] ni que le maintien dans les lieux par le locataire, postérieurement à la résiliation du bail, lui aurait causé un préjudice distinct de celui réparé par les indemnités d'occupation.

réelle et sérieuse lui a donc causé un préjudice distinct de celui lié au licenciement lui-même et du paiement de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ

réelle et sérieuse lui a donc causé un préjudice distinct de celui lié au licenciement lui-même et du paiement de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ

financier et ne justifie pas que le délai mis par le service à lui régler les sommes qui lui étaient dues lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui est réparé par l’allocation des intérêts au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 septembre 1992 par le Centre français de protection de l'enfance

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que compte tenu des circonstances de la rupture, la salariée avait subi un préjudice distinct de celui

Serge X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Josette, Marie X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; M.

Ils estiment en outre que les défendeurs leur ont opposé, compte-tenu de ce qui précède, une résistance abusive, laquelle leur a causé un préjudice distinct.

base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°) ALORS QUE la société GDREC faisait valoir (conclusions, page 4, point 5) que le brusque refus de régulariser l'acte de vente lui avait causé

de dommages-intérêts au motif que l'erreur de la caisse ne lui aurait pas causé un préjudice distinct du simple fait de devoir rembourser, la cour d'appel, qui n'a pas recherché encore

, le comportement de ces trois fonctionnaires, chargés d'une mission de service public et agissant dans l'exercice de leurs fonctions a causé un préjudice distinct résultant nécessairement de l'atteinte

X... n'établissait pas que l'adultère commis par son épouse et les attestations produites par celle-ci au cours de l'instance en divorce lui avaient causé un préjudice distinct de celui né de la dissolution