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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ad7
30 juin 2017
n'est pas démontré que c'est la banque qui aurait suggéré à Madame [Q] de conserver ses titres et de contracter un prêt d'un montant correspondant à la somme due à la BPE ; Que le compte-titres dont
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00339
31 mars 2015
dès lors que l'article 4 de cet acte prévoyait que la cession de droits n'interviendrait au profit des cautions que « si le Crédit agricole a effectivement perçu 7 700 000 francs » ; 4°/ que la responsabilité
6719e5045857dd64cbdaa5ba
23 octobre 2024
Ce cautionnement a été souscrit dans la limite de la somme de 422 500 euros et pour la durée de 24 ans.
2ème chambre
DTA_2201337_20260506
6 mai 2026
Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88caf
21 novembre 2006
de diverses sommes ; - à la condamnation des cédants au versement de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice ; - à l'annulation des actes de caution consentis en faveur des banques Courtois
JugeContentieuxProtection
68dd7aa9548223b2c7abb4df
30 septembre 2025
-Sur le calcul de la créance de la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES Au visa des articles, L312-92 et L312-93, le prêteur ne peut réclamer
1ère chambre civile A
6162a31d36ab09eb9a2fd79c
26 septembre 2013
Le 07 février 2008, elle prononçait la déchéance du terme du prêt accordé. 6/ Le 15 avril 2008, la société CEGC assignait les époux [F] en paiement de la somme de 93234 euros.
1ère Chambre
63ecb215c0a6c305dea9fd40
16 janvier 2023
Les termes du contrat prévoyaient un paiement échelonné selon les modalités suivantes : une 'caution' de 2750 euros réglée le 6 août 2018 par l'acquéreur et le règlement complet devant intervenir le jour
6253cddbbd3db21cbdd94bea
26 novembre 2020
lui rembourser la somme de 293 098,90 euros puis l'a fait assigner en paiement, avec la sous-caution, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01334
8 novembre 2017
(règlement de la succession d'une aïeule) et pour partie incertains (solution pour le cautionnement) ; si la preuve formelle de l'abandon du cautionnement par la caisse agricole n'est pas rapportée, il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101217
22 novembre 2017
prévoyant un versement du prix sur un compte centralisateur ouvert dans les livres de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5c
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 10.3 du prêt, le prêteur avait l'obligation d'informer par lettre recommandée la société Gambetta coiffure de ce qu'elle entendait se prévaloir de l'exigibilité du prêt suite à
6253cc01bd3db21cbdd8ed1e
8 novembre 2011
A... s'était porté caution hypothécaire, aux côtés de deux autres cautions solidaires, du prêt consenti selon la technique du " crédit-vendeur " au profit d'une SARL " Club La Playa " pour l'acquisition
6285e17c6a1876057df5d546
17 mai 2022
- Au titre de son préjudice financier la somme de 630 000 €.
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
Selon quittances subrogatives du 1er avril 2015, la caution a réglé à la Caisse d'épargne la somme de 151 544,59 euros au titre du prêt principal, celle 14 026,46 euros au titre du prêt à taux zéro, soit
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00899
1 octobre 2013
X... et M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires de la société pour les sommes dues à la caisse au titre de ces conventions ; que, devant la défaillance de la société, la caisse l'a assignée en
16e chambre
65336b85bb40ec8318f31ea9
19 octobre 2023
Le 7 mai 2021, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt, au motif que certains des documents fournis afin d'attester de la réalité et du montant des revenus de l'un des associés et cautions
65336b85bb40ec8318f31eab
chambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
2 juillet 2025
Knox Global a bien reçu notification préalable de la modification des conditions d'utilisation intervenue le 24 juillet 2023 avant sa mise en œuvre.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210394
1 juillet 2021
, le commandement prévu par l'article L. 221-1 contient, à peine de nullité, mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées
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