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899 résultats pour « cautionnement prévoyant une certaine utilisation des sommes prêtées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60335badceaa500cb2b75ad7

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

n'est pas démontré que c'est la banque qui aurait suggéré à Madame [Q] de conserver ses titres et de contracter un prêt d'un montant correspondant à la somme due à la BPE ; Que le compte-titres dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00339

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

dès lors que l'article 4 de cet acte prévoyait que la cession de droits n'interviendrait au profit des cautions que « si le Crédit agricole a effectivement perçu 7 700 000 francs » ; 4°/ que la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5ba

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ce cautionnement a été souscrit dans la limite de la somme de 422 500 euros et pour la durée de 24 ans.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201337_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88caf

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

de diverses sommes ; - à la condamnation des cédants au versement de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice ; - à l'annulation des actes de caution consentis en faveur des banques Courtois

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4df

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-Sur le calcul de la créance de la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES Au visa des articles, L312-92 et L312-93, le prêteur ne peut réclamer

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a31d36ab09eb9a2fd79c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Le 07 février 2008, elle prononçait la déchéance du terme du prêt accordé. 6/ Le 15 avril 2008, la société CEGC assignait les époux [F] en paiement de la somme de 93234 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb215c0a6c305dea9fd40

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Les termes du contrat prévoyaient un paiement échelonné selon les modalités suivantes : une 'caution' de 2750 euros réglée le 6 août 2018 par l'acquéreur et le règlement complet devant intervenir le jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bea

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

lui rembourser la somme de 293 098,90 euros puis l'a fait assigner en paiement, avec la sous-caution, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01334

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

(règlement de la succession d'une aïeule) et pour partie incertains (solution pour le cautionnement) ; si la preuve formelle de l'abandon du cautionnement par la caisse agricole n'est pas rapportée, il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101217

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

prévoyant un versement du prix sur un compte centralisateur ouvert dans les livres de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 10.3 du prêt, le prêteur avait l'obligation d'informer par lettre recommandée la société Gambetta coiffure de ce qu'elle entendait se prévaloir de l'exigibilité du prêt suite à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed1e

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

A... s'était porté caution hypothécaire, aux côtés de deux autres cautions solidaires, du prêt consenti selon la technique du " crédit-vendeur " au profit d'une SARL " Club La Playa " pour l'acquisition

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17c6a1876057df5d546

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- Au titre de son préjudice financier la somme de 630 000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c73

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Selon quittances subrogatives du 1er avril 2015, la caution a réglé à la Caisse d'épargne la somme de 151 544,59 euros au titre du prêt principal, celle 14 026,46 euros au titre du prêt à taux zéro, soit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00899

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

X... et M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires de la société pour les sommes dues à la caisse au titre de ces conventions ; que, devant la défaillance de la société, la caisse l'a assignée en

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31ea9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 7 mai 2021, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt, au motif que certains des documents fournis afin d'attester de la réalité et du montant des revenus de l'un des associés et cautions

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31eab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 7 mai 2021, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt, au motif que certains des documents fournis afin d'attester de la réalité et du montant des revenus de l'un des associés et cautions

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf30d0cdc6046d47ee350c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Knox Global a bien reçu notification préalable de la modification des conditions d'utilisation intervenue le 24 juillet 2023 avant sa mise en œuvre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210394

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

, le commandement prévu par l'article L. 221-1 contient, à peine de nullité, mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées

Source officielle

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