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du 4 mai 2017, un tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire les sociétés Agora distribution, Lilnat, et Vetura, sociétés appartenant au groupe Tati, la première assurant la fonction de centrale

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Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Centrale d'achats de l'hospitalisation privée et publique conseil

d'achats" ou "première centrale d'achats" n'étaient pas de nature à induire en erreur sur la nature juridique et l'identité de la société ; qu'en effet, la "centrale d'achats" ne correspond à aucune forme

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Elle a adhéré à la Centrale d'achat du transport public (CATP).

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, la centrale d'achat de l'informatique hospitalière représentée par la Selarl Lexcase (Me Apelbaum) conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en

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qu'en juin 2007, une plainte a été déposée pour escroquerie, corruption et participation à une pratique anticoncurrentielle par les sociétés LPM et Ets Fabre, celle-ci étant chargée de la fonction centrale

différés, que la centrale d'achat alimentaire (en fait la centrale de référencement I...s'oblige faire bénéficier l'adhérent de la totalité des avantages différés négociés par elle aupr s des fournisseurs

classant à compter du 1er janvier 1976 sous le risque 6008-0 (centrale d'achat en produits alimentaires) comportant un taux de cotisation d'accidents du travail de 3,10 %, son établissement qui bénéficiait

regroupés dans le cadre d'un G.I.E., dont les adhérents doivent en principe acheter auprès de l'un des fournisseurs référencés 4) les clients faisant partie d'une centrale d'achat, entraînant l'exclusivité

d'achat, celle-ci agit pour le compte de ses membres ; les marchés conclus par la centrale d'achat avec une société privée sont nécessairement de nature privée, et ce n'est que si elle agit pour le compte

conclu un contrat d'affiliation avec la société Prodirest, filiale du groupe Promodès ; qu'aux termes de ce contrat, la société Prodirest s'engageait à négocier pour le compte de son affiliée, via la centrale