d'arrêts de travail des 12 septembre et 10 octobre 2002 prescrivant les deux arrêts de travail, il n'est pas possible de connaître les motifs de ces arrêts de travail qui peuvent avoir été prescrits pour

de travail à compter de cette date ; 2°/ que la société Carrefour demandait à la cour d'appel d'enjoindre à la CPAM de produire en justice le document médical ayant justifié l'arrêt de travail du 8

X..., assuré social, les indemnités journalières relatives à la période d'arrêt de travail du 18 septembre au 30 octobre 1995, au motif que le certificat lui avait été adressé tardivement ; que le tribunal

justifié par certificat médical, régulièrement indemnisé par la sécurité sociale ; que la convention collective ne prévoit pas d'exclusion pour un arrêt de travail justifié par une cure thermale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu

X..., en arrêt de travail du 15 août au 12 septembre 1995 et du 21 juillet 1998 au 31 octobre 1998 au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui est parvenu que le 2 décembre 1999 ; Attendu que pour

DAME RUZZA AVAIT PRIS SES CONGES DU 20 JUIN AU 19 JUILLET EN ANNONCANT, AVANT SON DEPART, QU'ELLE S'ABSENTERAIT AUSSI AU MOIS D'AOUT, QU'ELLE CONSTATE LA COINCIDENCE TROUBLANTE DE LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT

Elle soutient que ses arrêts de travail n’ont jamais cessé et sont établis sur la base de la même pathologie, laquelle a été reconnue comme affection de longue durée par la caisse primaire d’assurance

licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors que la société faisait valoir que la cause de la rupture résidait dans le retard apporté par le salarié à envoyer un certificat

X... de gravement fautif, bornée à dire qui celui-ci s'était absenté à trois reprises sans faire parvenir à temps les certificats médicaux d'arrêt de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

IMMIGRES ENVOYAIT, POUR CHACUN, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL DU 25 AOUT AU 8 SEPTEMBRE, QU'ELLE A RELEVE, EN CONFRONTANT LES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS, QUE CE MEDECIN HABITAIT A PLUS DE 80 KILOMETRES

POURVOI FORME ANTERIEUREMENT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON RECEVOIR ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a ajouté à la loi en créant une obligation nouvelle pour le salarié d'avoir à prouver par tous moyens l'expédition par pli recommandé de son certificat

de travail au niveau du fonctionnement de l'entreprise, d'autre part, a retenu à tort que la mention ajoutée par la salariée sur la prolongation de l'arrêt de travail, n'avait causé aucun préjudice à

de travail étant le fait générateur du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, c'était le certificat d'arrêt de travail et non la survenance de la maladie qui ouvrait droit, en application

société Devillette-Chissadon depuis le 6 juin 1988, a été autorisé à prendre son congé annuel du 1er décembre 1989 au 6 janvier 1990 ; que, séjournant en Algérie durant ce congé, il a adressé un certificat

X... a été mis en arrêt de travail le 4 décembre 1998 pour rechute d'un accident du travail du 18 juin 1978 ; qu'ayant reçu, le 15 février 1999, le versement des indemnités journalières au titre de

[F] n'apporte pas la preuve de l'envoi avant la fin de l'arrêt de travail litigieux du certificat en question.

médical d'arrêt de travail et ne prend effet qu'à compter de la réception par la direction de ce certificat, ce document produit effet rétroactivement au premier jour d'arrêt lorsqu'il est produit au

d'assurance maladie lui a refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit ; Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré