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101 520 résultats pour « cessation d'existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01065

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[Y] à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu'elle soit

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101134

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de prolonger la mission du mandataire successoral pour une durée d'un an, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 813-9, alinéa 2, du code civil, la mission du mandataire successoral cesse

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac5e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

totale et définitive de l'activité de l'entreprise toute entière, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-32-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que si une cessation

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5ec

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

(cf arrêt attaqué, p. 4, 2ème alinéa) ; " alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu par l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 suppose l'existence d'un acte de disposition

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea8b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

des fonctions syndicales et de l'avoir condamné à ce titre au versement à chacun d'eux d'indemnités provisionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la compétence du juge des référés pour faire cesser

Source officielle
CC

civ2

61372510cd5801467741ab0f

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

. ; que de même, le tribunal avait retenu la responsabilité des banques dans la cessation des paiements des deux sociétés ; qu'en diminuant le montant des dommages-intérêts alloués en première instance

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049a9

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

X... avait cessé son activité le 31 juillet 1984; qu'ainsi la prise en charge de la maladie impliquait la constatation dans le délai légal de 5 ans de l'ensemble des éléments caractéristiques de la

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad8f539cffb4f136743ff

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La nullité des contrats encourue en application des dispositions de l'article L.632-1 susvisé s'applique aux contrats de travail, peu important la connaissance par le salarié de l'état de cessation des

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038aa

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

ne pas avoir accueilli sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, s'il n'est pas juge de l'existence

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416b20

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

de la société et du groupe, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412aec

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

qu'ayant relevé que la lettre de licenciement invoquait la cessation définitive de l'activité de l'entreprise, qui constitue en soi l'énoncé d'un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300049

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après avoir reçu un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCEA en date du 15 octobre 2018 faisant état de la cessation d'activité de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300048

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après avoir reçu un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCEA en date du 15 octobre 2018 faisant état de la cessation d'activité de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300047

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après avoir reçu un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCEA en date du 15 octobre 2018 faisant état de la cessation d'activité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91599

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

engagement de vendre et d'acheter mais doit s'analyser en un simple acte préparatoire dans le cadre de pourparlers précontractuels ; - constater que la SCI LILA ne démontre pas, s'agissant de la cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00010

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69ddca01cdc6046d4729f14a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ou d’intimidation, Leur interdire d’approcher de son domicile à moins de 50 mètres, Leur ordonner de cesser les troubles à l’ordre public, ainsi que les mensonges auprès des gendarmes et de la Police

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69cf6b3ccdc6046d47f4ba37

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation

Source officielle
CC

comm

6137248fcd580146774167f8

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

cette dernière société a assigné la société NU 3 aux fins de dissolution judiciaire de la société GNV ; que la société NU 3 a formé une demande reconventionnelle tendant à la constatation de l'état de cessation

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CC

comm

61372304cd58014677404628

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

de la faute prouvée; qu'en se bornant dès lors à constater le but de la création de la société Mobat dont l'illécéité n'était pas alléguée, l'existence de prestations importantes facturées à cette

Source officielle