AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01065
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[Y] à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu'elle soit
Source officiellePage 4 sur 5076
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101134
25 octobre 2017
25 octobre 2017
de prolonger la mission du mandataire successoral pour une durée d'un an, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 813-9, alinéa 2, du code civil, la mission du mandataire successoral cesse
Source officielle