des paiements de la société et de l'autre qu'ils ne contestent pas réellement la date fixée au 18 avril 1993 comme étant celle de la cessation des paiements, la cour d'appel s'est contredite en violation

Il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu'en cas de cessation des paiements constatée au cours de l'exécution

de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait être prononcée dès lors que les cessions de créances litigieuses constituaient la mise en oeuvre d'une convention cadre conclue antérieurement à la date de cessation

même qu'il corresponde à une durée d'un an, coïncidait avec l'année civile, le tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 desdits statuts ; Mais attendu qu'en cas de cessation

déclaration de cessation des paiements n'avait pu préjudicier à quiconque, et, par là-même, à influencer son appréciation de la faute et de la sanction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

bancaire était de 4.5 K euros le 22 juin 2009 et qu'il n'existe pas d'autres actifs de sorte que la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve bien en état de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 16 novembre

Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. 3.

1982 en état virtuel de cessation des paiements, tout en s'abstenant de rechercher si elle était en état effectif de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

d'appel, qui a constaté la cessation des paiements de M.

de verser à la CARMF pour les années 1992 et 1993 sa quote-part de cotisations au régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; que sur recours de la CARMF, la cour d'appel a dit que la Caisse

DE L'ADMINISTRATION AURAIENT ENCORE AGGRAVE SON DEFICIT ; QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UN ABUS DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, EN CONSEQUENCE DE LA DECISION DE CESSATION

Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M.

POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT QUI CESSENT LEUR ACTIVITE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE OU, EN CAS DE RECONDUCTION TACITE, AU COURS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE COUVERTE

le jour exact de la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-1 , L. 625-5, 5°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 8 juin 2000

appréciations dont elle a déduit que la poursuite de l'exploitation déficitaire de la société qui a perduré jusqu'à la demande de sauvegarde déposée le 15 février 2011 ne pouvait conduire qu'à sa cessation

pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et qu'en cas de cessation