X... arguait de la fictivité de la cession de fonds de commerce conclue le 18 janvier 2001 entre la société Microcom Systèmes et la société Mallcom et soutenait que cet acte constituait une cession déguisée

Ce droit de préférence vise toute cession de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit du fonds de commerce.

des parts de Sotelazur, n'ignorant pas que cette société avait contracté le prêt UBE, mais aussi payé le prix de cession du fonds de commerce dont seule l'exploitation et la paiement des loyers était

X..., en annulation de la promesse de cession de parts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que les énonciations obligatoires de l'acte de vente de fonds de commerce s'appliquent à une cession

Z..., directeur général, l'associé majoritaire étant la société Associés et entreprises ; que huit filiales ont été créées pour exploiter les fonds de commerce ; que M.

Z..., ès qualités, la cession par M.

sans qu'il soit nécessaire de constater que ledit chemin permet d'assumer l'exploitation des fonds ; que, dès lors, en se bornant à constater, d'une part, que le chemin litigieux ne pouvait permettre

, l'extinction d'une telle créance ayant pour effet de priver d'effet juridique la cession de créance opérée, nonobstant l'acceptation du débiteur cédé ; qu'en décidant que les factures émises ne peuvent

présenté son contrat de cession des actifs de Diapaco à A...

Diffusion, qui exploitait un commerce de chaussures et de maroquinerie dans un local jouxtant celui qu'occupait la société Chip mode ; que cette exploitation a cessé peu après la cession et que, quelques

de ses fonds de commerce à huit filiales ; que, sur déclarations de cessation des paiements de la société FLGC et de six autres sociétés du groupe, le Tribunal a, par jugement du 25 avril 1996, ouvert

X... et Y..., membres élus du Comité d'entreprise de la société Vernier, ont été licenciés le 10 avril 1989 par l'administrateur judiciaire de cette société, après qu'un plan de cession ait été arrêté

La société Tomserres s'est déclarée en cessation des paiements fin 2012 et a cessé l'exploitation à cette date, sa liquidation judiciaire ayant été prononcée le 4 septembre 2013.

Prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

Dan et Y... et, d'un autre côté, la société Bernard Tapie et Cie (société Tapie) prévoyant, d'abord, la cession à cette dernière, pour un certain prix, de toutes les parts représentatives du capital de

la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2000

.) ; que l'acte de cession ne comportait pas de clause de non-rétablissement ; que M.

[X] [M] en aurait cessé l'exploitation, la cour d'appel a statué au regard de considérations inopérantes et violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code

était également intéressé par une pratique de prix du bois en moyenne de 1 544 francs le m3 supérieur à ceux en moyenne de 1 100 francs le m3 des marchés extérieurs, écart confirmé par un compte d'exploitation

du seul droit au bail de la boutique autrefois exploitée par la SNC X..., elle ne rapporte pas la preuve de la vente du fonds et, en l'absence de présentation de tout livre comptable, elle ne justifie