de l'acte de cession de droits indivis du 22 octobre 2009 conclu entre [P] [F] et [R] [F] en donation déguisée, - la condamnation de M.

Gabriel X... de sa demande en paiement, la cour d'appel énonce que cette reconnaissance de dette, établie en même temps qu'une cession de droit indivis, se rapporte au prix de cette cession, minorée dans

aliénés volontairement, à titre onéreux ou sous quelque forme que ce soit" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits

X...pour le prix de 37. 000 francs, outre la prise en charge des mensualités d'un prêt et la cession de droits indivis sur un autre bien immobilier ; que cette vente n'a pas été réitérée par acte authentique

cession des droits indivis conclu le 6 mars 1991, alors, selon un premier moyen, que l'action paulienne en matière de partage est subordonnée à l'opposition préalable du créancier hypothécaire, sauf si

Z... s'engageait irrévocablement à consentir une servitude de passage sur une parcelle cadastrée section F 1092, sur laquelle il détenait des droits indivis, les engagements des parties devant être réitérés

accord sur le partage de celle-ci ; que la proposition qui était alors adressée à madame O... constituait donc une modalité de ce partage et n'aurait su s'analyser en une offre de vente ; que si la cession

avait été attribué dans son entier à Mme X... ; qu'ils en ont souverainement déduit que ce partage, réalisé dans de telles circonstances, était fictif en tant que destiné à dissimuler une cession de droits

, 14 février 2008), d'avoir, notamment, déclaré inopposables à la banque, la cession de droits indivis consentie par M.

F..., lequel selon les termes de cet acte tient ses droits d'une cession de droits indivis intervenue par acte authentique établi le 04 août 1976 par Maître J..., notaire à Marie-Galante et publié le 20

indivis de M.

PRIVER LES PARTIES, SUR CE POINT, DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES EPOUX Z..., QUI S'ANALYSE EN UNE DOUBLE ET RECIPROQUE CESSION DE DROITS INDIVIS

[S] doit être débouté de sa demande de sursis à statuer qui n'est pas justifiée, -la cession des droits indivis dont M.

de droits indivis, dont la valeur propre diffère de la seule fraction de la valeur vénale totale du bien correspondant à la proportion des droits indivis ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la

des droits indivis de M.

de préemption dans la cession des droits indivis de Mme Y... et de décider que cette administration avait régulièrement exercé son droit de préemption sur les droits indivis de celle-ci, alors, selon

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AU MOYEN ENONCE DANS UN MOTIF DU JUGEMENT INFIRME SUIVANT LEQUEL L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 19 SEPTEMBRE 1949 S'ANALYSAIT EN UNE CESSION

d'un chemin d'accès à certaines d'entre elles, ont vendu à Mme Y...une parcelle qui n'était pas desservie par ce chemin et une partie de leurs droits indivis sur celui-ci ; que M.