SARL Bazin-Faucon n'a pu être inspirée par un motif autre que celui d'éluder l'impôt dès lors que l'opération litigieuse permettait non seulement d'exonérer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession

n'avait pas été cédée, qu'en effet, dans de multiples hypothèses, la jurisprudence établit qu'il peut y avoir des cessions tacites de clientèle lorsque la cession porte sur le droit au bail et le matériel

usage commercial donné à bail à la société Salva Frères, pour l'exercice d'un commerce d'antiquités, ont assigné cette dernière en résiliation du bail, en invoquant le caractère irrégulier de la cession

X..., selon elle séquestre du prix de la cession du droit au bail objet de l'acte du 30 mai 2000, de ne pas l'avoir désintéressée, en sa qualité de créancier titulaire d'un nantissement, du solde de sa

de 910 400 euros, dont 100 000 euros correspondant aux éléments corporels du fonds ; que le prix de cession de la clientèle d'expertise comptable, soit 1 200 000 euros, a été fixé au regard d'une année

B...à concurrence du montant de la plus-value réalisée sur la cession de sa clientèle, l'a déchargé, dans cette mesure, des impositions supplémentaires en litige et a rejeté le surplus de sa demande.

par la production de l'acte authentique de cession, et de l'allégation du bailleur selon laquelle cet acte déguiserait en réalité, de par l'absence de cession de la clientèle, une simple cession de droit

totale ou partielle, du contrat qu'elle a vocation à sanctionner ; qu'en se contentant de déduire de la résiliation de la convention d'exercice en commun l'inexécution partielle de la convention de cession

, sollicite du tribunal qu'il soit procédé à la rectification dudit jugement et qu'il ressorte que le périmètre de la cession se limite exclusivement à la clientèle de la société ADOUR CONSULTING attachée

lieu un emploi de chef des ventes ; que la procédure de faillite de la société FIT a été ouverte le 24 août 2000 par la juridiction allemande, avec désignation d'un liquidateur judiciaire ; que la clientèle

qui a déjà fait l'objet d'une cession est exclue de la présente vente, qu'ainsi, en décidant que la cession comprenait la clientèle, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise d'un acte violant

vente d'un fonds de commerce de tôlerie-carrosserie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges qui retiennent l'existence d'une vente de fonds de commerce ont l'obligation de constater la cession

qu'une cession de clientèle avait été réalisée à cette date.

civile prévoit le sort de l'accroissement de clientèle entre la signature du contrat et la cession de cette clientèle ; - le contrat qu'elle a conclu avec M.

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 FEVRIER 1972) QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 26 MAI 1971 A RETENU, D'UNE PART, QUE GUICHARD, EMPLOYE PAR BOZEC POUR RAMASSER CHEZ SES CLIENTS

Z... ; qu'en considérant néanmoins que la cession et la reprise de la clientèle avait fait l'objet de la convention litigieuse entre M.

Y... et Mme X... ont prévu qu'au cas de décès de René Y..., Mme X... s'engageait à réaliser le cabinet et que le prix de cession de la clientèle reviendrait pour 60 % aux ayants droit de M.

fiscale a mis en évidence un prélèvement indu de la part de Patrice X... en 2004, à hauteur de 90.000 € étant rappelé que I'inscription au compte courant d'associé vaut paiement : le prétexte d'une cession