En premier lieu, il résulte de l'instruction que par un contrat intitulé " promesse de cession de licence de marque " en date du 20 décembre 2014, M.

X... a cédé à la Sa Icodex ses droits sur le brevet français Fr 99/05426 mais uniquement sur l'ensemble du territoire français ; / que cette cession de licence a été enregistrée à l'Inpi le 4 mars 2003

constate que selon l'article 2 de ses statuts, l'objet de la société Odin est notamment de déposer des brevets sur la base de l'aboutissement de ses recherches et d'en exploiter les fruits par tout moyen, cession

Le contrat conclu entre la société Royer et la société Converse est un contrat de cession de licence, aux termes duquel la société Converse concède au concessionnaire le droit de « fabriquer, de faire

ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 5-1-2 du pacte d'actionnaire du 27 mai 2004 visait comme fait générateur de la promesse de cession

originales appartenant au cédant ou contrôlées par lui et qu'il est produit aux débats les précédents contrats de licence et sous-licence qui comportent en annexe A la liste précise des enregistrements

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (…) / (…) / 3.

originales appartenant au cédant ou contrôlées par lui et qu'il est produit aux débats les précédents contrats de licence et sous-licence qui comportent en annexe A la liste précise des enregistrements

Sur ce : 1) Sur le caractère discriminatoire du licenciement M.

En conséquence, je vous propose de vous offrir un serveur Xseries" - être devenue propriétaire des licences et, par là-même, ne démontre aucune cession de créance à son profit ; 4/ ALORS QU'en jugeant

(en milliers de $) figurant aux annexes des contrats de licence (tarifs concernant à la fois la cession des licences et les services de maintenance) ; qu'il résulte du courriel adressé le 27 mars 2002

Avant le terme contractuel prévu au 31.12.2002, et précisément le 16.1.2001, la société X... a annoncé à HEXAGONE une cession de sa licence, qui faisait des sociétés S.A.

Chastan X..., inventeur d'un engin flottant automoteur, a consenti une cession de licence d'exploitation des brevets y afférents à M. K... Cun Dam ; qu'à titre de garantie, les époux K... B...

été négocié, s'agissant d'un prix global payé par GM Corp. à UGS Inc. incluant de nombreux éléments dont des cessions de licences en 1999.

commissaire de justice instrumentaire à savoir : - les documents comptables listés en pages 3,4 et 5 de l'acte de dénonciation à savoir : une offre tarifaire en date du 26 novembre 2024 concernant la cession

A défaut notamment de produire toute pièce de nature à permettre une telle évaluation, par exemple le montant des cessions des licences de taxi sur ces deux communes ou les communes environnantes pour

La Société propose en effet deux types de licences : * La licence Creator comprenant les contenus/ fonctionnalités créés autour de la vidéo à 360°, * La licence plateform marketing permettant de collecter

l'entreprise, lequel exerce alors les prérogatives conférées au liquidateur, en particulier, la préparation du plan de cession et les licenciements et d'autre part que l'arrêté du plan de cession totale

(en milliers de $) figurant aux annexes des contrats de licence (tarifs concernant à la fois la cession des licences et les services de maintenance) ; que toutes les décisions liées à l'exécution des contrats

dans la valeur en douane et que, par procès-verbal du 10 juillet 2008, lui était remis, le contrat de licence conclu avec la société Converse.