Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Mareva nui immo et de M.

L'accord du 26 juillet 2001 est un contrat unilatéral par lequel à l'occasion de la répartition du prix de cession des titres du groupe à la société Financière OPALE, objet du protocole de cession du 27

[S] [I] soutient pour l'essentiel que l'opération d'apport à la Sas [I] de l'activité de l'étude de généalogie qui se trouvait réunie entre les mains de son frère [V], ensuite notamment de la cession de

B... formant de son côté une demande en nullité du bail ou en résiliation pour cession illicite ; Attendu que M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2004), que la procédure de redressement judiciaire de la société Affinal ayant été ouverte le 13 avril 1995, le plan de redressement par cession

[R] a fait assigner la SAS Unifer devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence afin qu'il soit dit que la promesse de cession du 31 mars 2015 était nulle.

Ils ajoutent que si le législateur avait voulu soumettre à ce droit de préemption les cessions de nue-propriété d'un bien quand l'usufruit correspondant restant à courir est à peine plus long que le délai

Daniel Y..., auquel s'est substituée la société mécanique Daniel Y..., les actions qu'il détenait au sein de cette société ; qu'à l'occasion de cette cession, M.

A... alors, selon le moyen, que le tribunal avait déclaré nulle et de nul effet la cession du 11 février 1997 comme conséquence de l'absence de nullité de la cession du 29 juillet 1996 ; que la SA Alpha

Invoquant la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 7 mars 2006, la société Mape Nui et la société Océanie ont assigné M.

J... a racheté 50 % de titres Multifiche pour 9 000 000 de francs, soit 6 000 000 de francs pour la cession de l'usufruit et 3 000 000 de francs pour la cession de la nue-propriété suivant promesse de

Y..., contestant la réalité de ces cessions, en ont judiciairement demandé la nullité ; Attendu que, pour prononcer la nullité des cessions de parts, l'arrêt énonce que les actes litigieux, versés au

des parts de la SNC intervenue à son profit, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la cession de parts d'une société en nom collectif qui n'a pas été autorisée par les associés de la société, statuant

intervenue le 15 mars 2008 à son profit de 9 parts de la SCI Javer, la cession à son profit de la nue propriété de 10 parts de la SCI Vipari en date du 20 février 1986 et l'ordre de transfert de 2.324

Z..., devenu propriétaire d'une de ces parcelles, lui a fait délivrer, le 24 mars 1998, congé afin de reprise ; Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que le bail est nul, Mme X

Dans les deux cas, le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession

Z... ayant refusé de signer l'acte de cession, Mme Le A...

La nue-propriétaire a fait effectuer d'importants travaux de rénovation, qui lui ont permis de louer le logement.