CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 032 résultats pour « cession obligatoire de l'indemnité (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b3606b1d7564000872dde7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un avenant du 14 avril 2018, la date de réalisation de l'acte de cession a été prorogée et les parties ont réitéré le caractère obligatoire et indissociable de la convention de garantie.

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424f7

Cassation

26 avril 1977

26 avril 1977

VILLE-L'EVEQUE ETAIENT COPROPRIETAIRES, DES POURPARLERS SE SONT ENGAGES ENTRE LES PARTIES EN VUE D'UNE CESSION AMIABLE DE LADITE PARCELLE ; QU'AU COURS DE L'ECHANGE D'UNE NOMBREUSE CORRESPONDANCE,

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de créance du droit à indemnité serait nulle pour vice du consentement, et que la signature électronique apposée sur l'acte serait insuffisante à confirmer la cession, privant ainsi la société [Q] du

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

642fb5d1cece1704f5747428

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ainsi, ils rappellent que la consultation du 1er décembre 2008 a notamment repris la fiscalité applicable à chaque cession, et notamment celle applicable à une cession devant intervenir le 31 décembre

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69693511cdc6046d476fd25c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dès lors, en application du protocole d'accord ayant force obligatoire entre les parties, l'indemnité d'occupation ne peut être due que pour la période du 06 décembre 2013 au 30 août 2015.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Etat de procéder à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire des actions de la société Electricité de France (EDF) non

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b77f

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine, Jeanne C..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01122

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

l'Opievoy d'un accroissement de passif non inscrit, comptabilisé ou insuffisamment provisionné, la cour d'appel a méconnu le caractère obligatoire des conventions et violé l'article 1134 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2d5

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

de bail irrégulière dont se prévaut la société OTTICA justifie le non-règlement de l'indemnité d'éviction, A titre infiniment subsidiaire : - constater et au besoin dire et jusqu'à la date de la promesse

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e37c25a97f0381f538a

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Il apparaît établi que votre société a été défaillante et se trouve par conséquent seule responsable de la non-réalisation de la cession' ; Que Monsieur [P] ne saurait se voir reprocher ni d'avoir rompu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616355

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

NOM DE CETTE SOCIETE EN NOM COLLECTIF UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR UN COMPLEMENT DE PRELEVEMENT CALCULE SUR UNE BASE D'IMPOSITION DE 2 454 515 F ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE ERREUR SUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99fdcdc6046d47b0d79d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'indemnisation plutôt que d'imposer son garage et son prix accompagné par la cession de créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89270

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

La société APEX AIRCRAFT précise également que le manuel d'entretien a pour objet de définir les opérations d'entretien obligatoires et leur périodicité, mais non de fournir un mode opératoire qui relève

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

668ee06d2980a82f59dd0508

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Obligatoires de Dommages (ci-après FGAO).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036375081dcb7993e471eaf

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

PAR CONSEQUENT : La Chambre Interdépartementale des Notaires de [Localité 7] atteste que le projet de cession des parts à Maître [O] [P] est bien antérieur au 28 mai 2007 et que le fait que cette cession

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61636a8b22908a2ec611e8bb

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Cette cession n'a pas été régularisée et, au terme d'un nouveau protocole signé le 28 Février 1999 qui déclarait nul et non avenu le protocole susvisé, les consorts [W] se sont engagés envers Mr [T] cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c71c25a97f0381f4a7e

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Postérieurement, l'administrateur de la société L'Immobilière Hôtelière, monsieur [M] a informé les obligataires qu'une cession des titres SEF avait été réalisée le 17 novembre 2011 au profit de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61639b9da876d6c869757c79

Appel

4 janvier 2011

4 janvier 2011

[V] soutient que l'indemnité mensuelle de 140 € constitue un accord sur l'indemnisation d'un droit de regard consenti à son employeur pour la présentation de ses photos à la société Editions France Libre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66adc81cd17229e482eea764

Appel

2 août 2024

2 août 2024

L'article 10 de l'acte de cession stipulait une clause de non concurrence dont le paragraphe 1er était ainsi rédigé : « comme condition essentielle et déterminante de la cession, le Vendeur s'interdit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615884

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT

Source officielle

Page 4 sur 152

← PrécédentSuivant →