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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
Par un avenant du 14 avril 2018, la date de réalisation de l'acte de cession a été prorogée et les parties ont réitéré le caractère obligatoire et indissociable de la convention de garantie.
civ3
6079436e9ba5988459c424f7
26 avril 1977
VILLE-L'EVEQUE ETAIENT COPROPRIETAIRES, DES POURPARLERS SE SONT ENGAGES ENTRE LES PARTIES EN VUE D'UNE CESSION AMIABLE DE LADITE PARCELLE ; QU'AU COURS DE L'ECHANGE D'UNE NOMBREUSE CORRESPONDANCE,
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
de créance du droit à indemnité serait nulle pour vice du consentement, et que la signature électronique apposée sur l'acte serait insuffisante à confirmer la cession, privant ainsi la société [Q] du
Chambre A - Civile
642fb5d1cece1704f5747428
4 avril 2023
Ainsi, ils rappellent que la consultation du 1er décembre 2008 a notamment repris la fiscalité applicable à chaque cession, et notamment celle applicable à une cession devant intervenir le 31 décembre
Chambre 2-4
69693511cdc6046d476fd25c
14 janvier 2026
Dès lors, en application du protocole d'accord ayant force obligatoire entre les parties, l'indemnité d'occupation ne peut être due que pour la période du 06 décembre 2013 au 30 août 2015.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625
25 juin 2024
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Etat de procéder à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire des actions de la société Electricité de France (EDF) non
61372391cd5801467740b77f
12 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine, Jeanne C..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01122
4 novembre 2008
l'Opievoy d'un accroissement de passif non inscrit, comptabilisé ou insuffisamment provisionné, la cour d'appel a méconnu le caractère obligatoire des conventions et violé l'article 1134 du code civil
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d5
7 mars 2012
de bail irrégulière dont se prévaut la société OTTICA justifie le non-règlement de l'indemnité d'éviction, A titre infiniment subsidiaire : - constater et au besoin dire et jusqu'à la date de la promesse
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e37c25a97f0381f538a
11 juin 2014
Il apparaît établi que votre société a été défaillante et se trouve par conséquent seule responsable de la non-réalisation de la cession' ; Que Monsieur [P] ne saurait se voir reprocher ni d'avoir rompu
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616355
11 juillet 1979
NOM DE CETTE SOCIETE EN NOM COLLECTIF UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR UN COMPLEMENT DE PRELEVEMENT CALCULE SUR UNE BASE D'IMPOSITION DE 2 454 515 F ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE ERREUR SUR
Trib. de Commerce
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
d'indemnisation plutôt que d'imposer son garage et son prix accompagné par la cession de créance.
6253c9bfbd3db21cbdd89270
9 octobre 2007
La société APEX AIRCRAFT précise également que le manuel d'entretien a pour objet de définir les opérations d'entretien obligatoires et leur périodicité, mais non de fournir un mode opératoire qui relève
7eme chambre-Proc orales
668ee06d2980a82f59dd0508
5 juillet 2024
Obligatoires de Dommages (ci-après FGAO).
Pôle 2 - Chambre 5
6036375081dcb7993e471eaf
1 décembre 2015
PAR CONSEQUENT : La Chambre Interdépartementale des Notaires de [Localité 7] atteste que le projet de cession des parts à Maître [O] [P] est bien antérieur au 28 mai 2007 et que le fait que cette cession
61636a8b22908a2ec611e8bb
19 mai 2011
Cette cession n'a pas été régularisée et, au terme d'un nouveau protocole signé le 28 Février 1999 qui déclarait nul et non avenu le protocole susvisé, les consorts [W] se sont engagés envers Mr [T] cette
Pôle 5 - Chambre 9
615e0c71c25a97f0381f4a7e
27 novembre 2014
Postérieurement, l'administrateur de la société L'Immobilière Hôtelière, monsieur [M] a informé les obligataires qu'une cession des titres SEF avait été réalisée le 17 novembre 2011 au profit de la société
Pôle 6 - Chambre 4
61639b9da876d6c869757c79
4 janvier 2011
[V] soutient que l'indemnité mensuelle de 140 € constitue un accord sur l'indemnisation d'un droit de regard consenti à son employeur pour la présentation de ses photos à la société Editions France Libre
2ème CH - Section 1
66adc81cd17229e482eea764
2 août 2024
L'article 10 de l'acte de cession stipulait une clause de non concurrence dont le paragraphe 1er était ainsi rédigé : « comme condition essentielle et déterminante de la cession, le Vendeur s'interdit
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615884
28 octobre 1983
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT
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