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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb2
7 juin 2017
7 juin 2017
de bonne du [Adresse 4] Considérant que l'appelant soutient que les héritiers de [A] [M] doivent payer à l'indivision la somme de 168.000 € à titre de loyer ou d'indemnité d'occupation de la chambre
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603758622775413614e0975c
8 avril 2015
8 avril 2015
assurances de l'immeuble mal géré, au défaut de respect et non mises en conformité du règlement de copropriété, au défaut de respect de la décision de l'assemblée générale prévoyant la location de la chambre
Source officielleciv3
6137212ccd580146773f198a
30 mai 1990
30 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163821896ce96677bf0ff7f
27 octobre 2010
27 octobre 2010
et que 'La transformation des appartements et des chambres de bonnes en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdites, mais les locations en meublé par appartements entiers
Source officielle8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ou autrement aliénés ou attribués qu'en totalité sans pouvoir être subdivisés d'aucune manière de façon à ce qu'ils conservent leur caractère d'immeuble bourgeois" et la clause selon laquelle: "Les chambres
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d39cf40727a0043ba37
10 avril 2025
10 avril 2025
présent, pour la valorisation, la société LICOR souhaite exclure pour la SCI SAJD, les parkings et le local de 66 m², pour la SCI LES ROUGEMONTS, les parkings et pour la SCI [Z] le parking et les chambres
Source officielleciv1
613722a6cd580146773ff9de
29 mai 1996
29 mai 1996
Guy D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile réunies), au profit : 1°/ de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10092
8 février 2023
8 février 2023
Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310069
9 février 2017
9 février 2017
Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.
Source officielleSurendettement
65c3d964c432ce7d11a6eb64
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Questionné sur le patrimoine dont il s'est départi, il a indiqué qu'il était propriétaire de chambres de bonne, et qui ont été vendues à une personne de l'immeuble.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d708b082b40ce99b679c5
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour sa part Monsieur [X] est propriétaire de l’appartement sis au 4e étage droite, d’un autre appartement ainsi que de six « chambres de bonne » au 5e étage.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d3fcf40727a0043bacb
10 avril 2025
10 avril 2025
SCI SAJD, les parkings et les locaux de 66 m²et de 252 m², pour la SCI LES ROUGEMONTS, les parkings et la valeur vénale de la participation détenue dans la SCI et pour la SCI [C] le parking et les chambres
Source officielleChambre 1-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 N° 2024/ Rôle N° RG 22/15834 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMZD S.C.I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309769_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C continuant d'être hébergé par sa sœur dans une chambre de bonne de 9 mètres carrés dépourvue de salle de bain.
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458c2
12 février 1992
12 février 1992
X... les trois autres lots, dont elle était restée propriétaire, correspondant à une chambre de bonne, une cave et un placard, moyennant le prix de 10 000 francs ; que les époux Y..., estimant que les
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205484_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ainsi, Mme C, qui soutient habiter au sixième étage sans ascenseur dans une chambre de bonne, ne démontre pas que cette circonstance est de nature à caractériser une inadaptation de son logement à ses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119033_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A occupant une chambre de bonne alors qu'il reçoit sa fille dont il partage la garde avec son ex-épouse.
Source officielle6e Chambre D
5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826
5 septembre 2018
5 septembre 2018
-Sur l'acquisition de l'appartement et de la chambre de bonne, sis [...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200470
23 mai 2024
23 mai 2024
Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers
Source officiellePCP JCP fond
66197c131b7735881a7c1c78
2 avril 2024
2 avril 2024
frauduleusement par Madame [I] [S] en contournement de leurs droits, qu’elle était dans l’impossibilité de délivrer un congé pour vendre en raison d’une difficulté juridique tirée du règlement de copropriété (chambre
Source officiellePage 4 sur 5596