DE LA SUPPRESSION DE LA CHAMBRE DE METIERS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39, EN CAS DE SUPPRESSION D'UNE CHAMBRE DE METIERS, LE PERSONNEL EST AFFECTE, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, A DES EMPLOIS EQUIVALENTS

.* SECRETAIRE DE L 'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DES METIERS.

CETAT33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE -Chambres des métiers - Statut disciplinaire - Droit de grève.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

de métiers, comme l'exigent l'article 20 du code artisanal et l'article 3 du statut du personnel ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la chambre de métiers des Deux-Sèvres pouvait légalement affecter

DES METIERS DU VAL DE MARNE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 RELATIF AUX CHAMBRES DES METIERS ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1976 RELATIF A LA CREATION DES CHAMBRES DES METIERS DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1990 et 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-BRIEUC

Georges Z..., demeurant 15, rue en Bellevue à Vremy (57640) et tendant à l'annulation des élections à la chambre des métiers de la Moselle en date des 17 et 24 novembre 1999 ; Vu la requête présentée par

CETAT28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS [1] Textes applicables.

d'une chambre de métiers non motivée et intervenue sans que les dirigeants de la chambre aient été mis à même de présenter leurs observations. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension

de métiers lui a refusé le bénéfice de l'indemnité prévue par le statut du personnel des chambres de métiers ; 3°) de condamner l'assemblée permanente des chambres de métiers à lui verser ladite indemnité

la loi du 1er juillet 1901 ; Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1971 modifié relatif au statut du personnel administratif des chambres des métiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X..., agent contractuel de la chambre de métiers du Calvados depuis le 28 août 1978 et responsable de l'internat du foyer d'apprentis, a été licencié le 14 juin 1990 par décision du président de la chambre

NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES----OU DE REVENUS" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L'ARTISANAT, "LES FONCTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS SONT GRATUITES"

CETAT33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Chambre des métiers - Licenciement pour suppression d'emploi.

de métiers sont gratuites", ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les allocations pour frais servies au président d'une chambre de métiers, et qui excéderaient les dépenses nécessitées par l'exercice

REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 6 DECEMBRE 1971, RELATIF AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

de commerce et des chambres de métiers, que le secrétaire général d'une chambre de métiers et de l'artisanat est nommé par le président de la chambre, après accord du bureau ; que pour l'application

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la CHAMBRE DES METIERS DE LA CORSE DU SUD et de Me Odent, avocat de M.

Y..., recrutée le 14 mai 2012, dans un premier temps en qualité d'agent contractuel à durée déterminée, au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges (La CMA), par M.