X... a formé opposition le 24 juillet 2007 à l'exécutoire de la taxe qui avait été signifié à son avocat le 20 juillet 2007 et que le magistrat taxateur de la chambre des saisies immobilières du tribunal

(UGO) CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, A DECLARE

du ministre de la Justice en date du 6 mai 1998, révoquant la libération conditionnelle accordée à Jean-Pierre X... par un précédent arrêté du 26 avril 1988 ; qu'il n'appartient en revanche pas à la chambre

Mauricette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 novembre 1986, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de

le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 154 2ème alinéa du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que la chambre

susceptible d'être inculpée de dénonciation calomnieuse, infraction qui aurait été commise hors l'exercice de ses fonctions ; Attendu qu'aux termes de l'article 679 du Code de procédure pénale la Chambre

usage commercial sis à [...]                                      , cadastré section [...] , pour une contenance de 11 ares 18 centiares, appartenant à la société, et de renvoyer la cause devant la chambre

opposition à ce commandement et a assigné la banque devant le Tribunal en contestant le titre exécutoire dont se prévalait la banque ; que le Tribunal a renvoyé l'instance et les parties devant la chambre

Claude, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Besançon, en date du 28 mai 1986 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande

de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 09 Janvier 2025.

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mai 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-et-Marne sous l'accusation

LEGITIME ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PROCEDE A CET EXAMEN ET N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE PARIS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE CHAMBRE

, chambre des saisies, au profit de Monsieur Jean A... " ainsi que tous actes de la procédure pour y parvenir ", le tribunal de grande instance de VERSAILLES, par jugement du 7 mars 2007, s'est déclaré

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EZ6X JUGEMENT du 02 Avril 2026 Minute n° : Code NAC (

; QU'AINSI L'ARRET NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE

Par jugement du 05 février 2003, la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance d'AUCH déboutait Madame X... de sa demande tendant à la suspension des poursuites de saisie immobilière

X... et Pierre Z... dont les fonctions au sein de l'entreprise, impliquaient par leur nature même un rôle essentiel dans la conception et la mise en oeuvre des normes de sécurité ; "alors que la chambre

recevable leur constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que la chambre