septembre 1948 et de fixer le loyer conformément aux dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le bailleur qui prétend que l'immeuble loué n'entre pas dans le champ

le champ d'application de l'avenant n° 84 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er janvier 2009 ; que

APE 7711 attribué par l'INSEE à la société Delta diffusion entrait dans le champ d'application de cette convention collective, sans rechercher quelle était l'activité principale de la société, ni vérifier

d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'entrent dans le champ d'application de cette loi l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un

l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que l'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne peut avoir pour effet d'éluder le champ d'application d'une autre convention

X..., engagé le 1er juillet 1959, a été mis à la retraite d'office à compter du 16 août 1993, à l'âge de 55 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et demi d'ancienneté; que revendiquant l'application de

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G... relève du champ d'application des articles 14 et 15 du Code Civil venus consacrer la compétence des juridictions françaises fondée sur la seule nationalité française des parties ; Attendu qu'à cet

d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 mentionnée sur les bulletins de paie de M.

de la cession ; que le débiteur cédé est donc parfaitement en droit d'opposer au cessionnaire le fait que telle ou telle créance n'était pas comprise dans ce champ d'application ; que la cour d'appel ne

pris en compte dans le cas présent ; qu'il a été également contrevenu aux prescriptions de l'article R. 233-7 du code du travail selon lequel aucun poste de travail permanent ne doit être situé dans le champ

Le 20 juin 1991, la société étant entrée, du fait de l'évolution de ses activités, dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce

prime d'ancienneté et d'indemnité exceptionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 26 mars 1996 a rendu obligatoires, pour tous les employeurs relevant du champ

Délibération n° 2021-216 du 30 novembre 2021 (résumé) Article 25 octies – prénomination – champ d’ application du contrôle de prénomination – activités complémentaires d’un agent public (non

différente ; qu'en se fondant par suite, pour décider que la société Solvi relève de la Convention collective de la Sidérurgie, sur la seule circonstance qu'elle est une filiale à 100 % de la société API

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